Adoption de la loi portant Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique
Le projet de loi ELAN, présenté en Conseil des ministres le 4 avril 2018, est le résultat de 10 mois de consultations, avec les élus des territoires, les professionnels et les associations. Dès l’été 2017, une consultation numérique avait permis de recueillir près de 2600 contributions. Elle a abouti, en septembre 2017, à la présentation de la Stratégie logement. S’est ensuite tenue la « Conférence de consensus », démarche de dialogue qui a permis de continuer les échanges avec les parties prenantes.
L’ensemble de ces concertations a permis d’enrichir le projet de loi portant Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique, plus connu sous l'acronyme ELAN.
La Commission Mixte Paritaire qui a eu lieu le 19 septembre 2018 a été conclusive. Après près de 7 heures de débats, Députés et Sénateurs se sont accordés sur un texte d’équilibre.
Les principales de la Loi ELAN sont les suivantes :
Construire plus, mieux et moins cher :
- En dématérialisant les permis de construire d’ici 2022 (article 17) ;
- en favorisant la transformation de bureaux vacants en logements (articles 9, 10 et 11) ;
- en réduisant l’insécurité liée aux recours contentieux (article 24), notamment en renforçant la lutte contre les recours abusifs;
- en créant les projets partenariaux d’aménagement (PPA) et les grandes opérations d’urbanisme (GOU) (article 1) ;
- en promouvant l’évolutivité des logements (article 18) ;
- en réduisant l’insécurité liée aux recours contentieux (article 24), notamment en renforçant la lutte contre les recours abusifs.
Faire évoluer le secteur du logement social :
- En regroupant les bailleurs pour mutualiser leurs ressources (articles 25 et 26) ;
- en simplifiant le cadre juridique dans lequel exercent ces bailleurs (article 28) ;
- en accélérant la vente de logements sociaux afin d’investir davantage dans la construction et la rénovation tout en accélérant l’accession sociale à la propriété (article 29).
Favoriser la mixité sociale et mieux répondre aux besoins de chacun :
- En rendant plus transparentes les attributions de logements sociaux (article 36) ;
- en créant le « bail mobilité » pour répondre aux besoins temporaires de logement (article 34) ;
- en expérimentant l’encadrement des loyers dans les collectivités volontaires(article 49)
- en encadrant davantage la location de logements touristiques du type « AirBnB » (article 51).
Améliorer le cadre de vie :
- En luttant plus efficacement contre l’habitat indigne (articles 56 à 59) ;
- en se dotant de moyens et d’outils inédits pour revitaliser les centres-villes des villes moyennes (article 54) en créant les opérations de revitalisation des territoires (ORT) ;
- en permettant la mise en œuvre l’accord signé avec les opérateurs sur le déploiement du numérique sur le territoire (articles 62 à 64).
