Lois votées

Le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude a été adopté le 4 octobre 2018, par la Commission Mixte Paritaire.
Il vise à renforcer l’efficacité de la lutte contre la fraude fiscale, douani...

Le projet de loi ELAN, présenté en Conseil des ministres le 4 avril 2018, est le résultat de 10 mois de consultations, avec les élus des territoires, les professionnels et les associations. Dès l...