Loi ELAN : une réforme ambitieuse du logement et de l'aménagement
Trop de français ont de réelles difficultés à se loger aujourd’hui, c’est ce constat qui a conduit le ministère de la cohésion des territoires a proposé le projet de loi ELAN (Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique).
Il va permettre de faciliter la construction et l’aménagement. C’est un texte pragmatique qui simplifie, accélère et ne contient pas de nouvelle norme qui entrave. Il apporte une réponse équilibrée aux nombreux enjeux auxquels le secteur des logements doit faire face aujourd’hui
Avant toute chose, je tiens à souligner que ce projet de loi est la mise en œuvre d’un processus de concertation lancé quelques mois plus tôt avec l’ensemble des acteurs du secteur. J’ai moi-même eu l’occasion d’échanger le 27 avril avec plusieurs élus locaux et professionnels de la circonscription lors d’un atelier participatif consacré à ce projet de loi. Cette démarche de consultation en amont a permis aux différentes parties prenantes d’exprimer leurs recommandations.
Ainsi, après 90 heures de discussions, et plus de 3000 amendements examinés, le projet de loi ELAN a été adopté en première lecture à l’Assemblée avec près de 800 amendements qui viennent l’enrichir.
Une réforme ambitieuse du logement social
La France compte aujourd’hui encore 4 millions de mal-logés, et 1,89 million de demandeurs en attente d’un logement social. Face à ce constat, le projet de loi propose de regrouper les bailleurs sociaux afin qu’ils retrouvent des capacités financières pour construire plus et rénover leur patrimoine tout en respectant le besoin de proximité avec les locataires et les territoires.
Afin d’augmenter la mobilité du parc locatif, le réexamen de la situation des locataires se fera maintenant tous les 3 ans pour pouvoir leur faire des propositions de relogement plus adapté dans le cas où leurs besoins auraient évolué.
Par ailleurs, beaucoup d’occupants du parc locatif HLM qui souhaitent acquérir leur logement doivent faire face à de nombreux verrous. Ce texte leur donnera plus de possibilités en simplifiant la procédure de vente et en fixant un objectif de vente de 1% du parc locatif HLM chaque année, soit environ 40 000 logements.
Favoriser la mixité sociale
Préserver la mixité sociale est une priorité. Les ménages les plus fragiles doivent pouvoir choisir leur lieu de vie, au même titre que les autres.
Ainsi, pour permettre aux familles les plus modestes de vivre ailleurs que dans les quartiers les plus paupérisés, au moins 25% des attributions de logements sociaux hors quartiers prioritaires de la politique de la ville seront faites en faveur de ces ménages. Ce plancher ne sera plus modulable à la baisse.
En même temps, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, au moins 50% des attributions de logements sociaux seront faites en faveur des demandeurs aux revenus les plus élevés afin d’adopter de la diversité sociale.
Mieux lutter contre l’habitat indigne
Les sanctions contre les marchands de sommeil seront renforcées en instaurant une présomption fiscale de revenus. Concrètement, les juges pourront désormais présumer que les propriétaires peu scrupuleux ont perçu de l’argent de la location illégale de leur logement insalubre, et ainsi les sanctionner en conséquence. C’est une avancée exceptionnelle dans la condamnation de ce fléau qui touche les Français les plus fragiles.
Création d’un « bail mobilité »
Répondre au besoin de mobilité est une priorité. Pour accompagner la mobilité liée à la formation professionnelle, à l’apprentissage et aux stages ainsi qu’au volontaires du service civique, un nouveau type de bail locatif meublé a été créé, c’est le « bail mobilité ». Sa durée ? 1 à 10 mois non renouvelable.
Ce bail répond non seulement au besoin de mobilité mais également à la vacation des logements. Les propriétaires auront maintenant une solution pour mettre leur logement vacant en location au lieu de l’immobiliser pour une voire plusieurs années.
Du logement 100% adapté au logement 100% adaptable
Actuellement, tous les nouveaux logements doivent être accessibles et adaptés à l’usage des personnes handicapées. Cette obligation a des conséquences importantes du point de vue fonctionnel et un impact financier pour de nombreuses familles. Le projet de loi adapte les exigences d’accessibilité en créant la notion de logement « évolutif », c’est-à-dire des logements accessible grâce à des travaux légers et pouvant évoluer avec les besoins du moment des personnes handicapés. Par ailleurs, cette mise en accessibilité sera financée en partie par un crédit d’impôt perte d’autonomie.
Revitaliser les centres-villes
Le projet de loi ELAN met également en place une opération de revitalisation des territoires, dans le prolongement du plan Action cœur de Ville. Ce plan doit permettre aux centres-villes de retrouver de l’attractivité, aussi bien en termes d’habitat que d’offre commerciale. Notre circonscription sera concernée puisque la ville de Valence a été retenue.
Dans l’ensemble, le projet de loi ELAN apporte une réponse équilibrée entre une offre de logement adaptée aux besoins des français et une protection garantie pour les plus fragiles.
Mireille CLAPOT
