Lors de la semaine du 24 au 29 septembre l'Assemblée a :
EN SÉANCE
L'Assemblée a débuté l'examen en séance publique du projet de loi PACTE. Ce texte vise notamment à faciliter la création d'entreprises en réduisant les coûts et en permettant de créer une entreprise en ligne via un guichet unique. Afin de permettre le rebond des entrepreneurs, les délais et coûts d'une procédure de liquidation judiciaire seront réduits. Cette loi permettra également de réduire les effets de seuils en passant de 10 à 3 seuils sociaux (à 11, 50 et 250 salariés)
Le projet de loi relatif à la fraude a été adopté en hémicycle. Il crée une véritable police fiscale reliée au Ministère du Budget. Cette loi a également supprimé le "verrou de Bercy", c'est à dire le monopole de Bercy dans les poursuites judiciaires pour fraude fiscale.
EN COMMISSION
Les Ministres Bruno Le Maire et Gérald Darmanin ont présenté les premières dispositions du Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2019 en Commission des Finances. Ce projet de loi prévoit une baisse des prélévements obligatoires de 25 milliards d'euros, notamment grâce à la transformation du CICE en baisse de charges ou au dégrèvement de la taxe d'habitation. Cette proposition de budget entend également supprimer les cotisations sociales sur les heures supplémentaires, ainsi que de revaloriser l'allocation adulte handicapé, la prime d'activité et le RSA. Ce PLF 2019 prévoit finalement de poursuivre la baisse du déficit public, en maitrisant les dépenses sociales et locales.
EN COMMISSION DES AFFAIRES ETRANGERES
- Compte-rendu, ouvert à la presse, de la mission à Djibouti et en Éthiopie, du 7 au 12 mai 2018, d'une délégation de la commission des Affaires étrangères, conduite par la présidente Mme Marielle de Sarnez avec M. Didier Quentin, M. Christian Hutin et Mme Marion Lenne. Mireille CLAPOT a interrogé les rapporteurs.
- Audition, ouverte à la presse, de M. Jean-Pierre Raffarin, ancien Premier ministre, représentant spécial du gouvernement pour la Chine, président de " Leaders pour la paix " sur : " La Chine : un nouveau leadership sur la scène internationale ? ". Mireille l'a interrogé sur la situation des Ouïghours.
La semaine du 1er octobre au 6 octobre l'Assemblée étudiera :
EN SÉANCE
L'Assemblée Nationale poursuivra l'examen du projet de loi PACTE.
Les députés étudieront en lecture définitive le projet de loi EGALIM. Cette loi a pout but de mieux rémunérer les producteurs en revalorisant les prix et en encadrant les promotions dans la grande distribution. Le délit de maltraitance animale est également élargi, les peines doublées. Ce projet de loi prévoit également que 50% des produits dans les cantines scolaires soient issus de l'agriculture biologique ou locale.
Le projet de loi ELAN sera définitivement adopté pour donner suite à la CMP conclusive. Cette loi entend faciliter les mobilités en créant notamment un bail mobilité de 1 à 10 mois. Les organismes de logements sociaux seront réorganisés pour être plus efficaces, et au moins 1% du parc de logements devra être proposé en accès à la propriété. Les sanctions contre les marchands de sommeil ou les locations saisonnières abusives seront accrues.
EN COMMISSION
La Commission des lois étudiera en nouvelle lecture le projet de loi contre les fausses informations.
La Commission Mixte Paritaire (CMP) sur le projet de loi de lutte contre la fraude se réunira.
La Commission des Affaires Economiques examinera le projet de loi de finances 2019 pour avis.
EN COMMISSION DES AFFAIRES ETRANGERES
- Audition, ouverte à la presse, de Mme Sandrine Gaudin, secrétaire générale des affaires européennes, sur le suivi du plan d'action relatif à l'Accord Économique et Commercial Global avec le Canada (AECG / CETA) et la préparation de l'étude d'impact qui sera jointe au futur projet de loi de ratification.
- Présentation, ouverte à la presse, et vote sur le rapport de la mission d'information sur le " Tourisme : promouvoir la destination France " (M. Jean-François Portarrieu et M. Maurice Leroy, co-rapporteurs).
- Audition, ouverte à la presse, de M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l'Europe et des Affaires étrangères sur le projet de loi de finances pour 2019.
