Ma contribution avec les membres de En Commun pour encadrer l’état d’urgence

Le projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire a été adopté ce mercredi 12 mai par l'Assemblée nationale.

Avec l'ensemble des Députés d'En Commun! nous avons décidé de rendre publique notre contribution pour encadrer la sortie de l'état d'urgence.

Retrouvez ma contribution ci-dessous ou sur le site de l'Assemblée nationale (ici).

Contribution Mireille CLAPOT au débat sur la gestion de la crise sanitaire

L’épidémie de Covid-19 qui s’abat sur le monde depuis plus d’un an a généré la mise en place de l’état d’urgence sanitaire dans notre pays.

Face à l’inconnue que représentait ce nouveau virus, le recours à l’état d’urgence sanitaire se justifiait pleinement, notre législation et notre cadre réglementaire ne permettant pas de prendre les mesures exceptionnelles nécessaires.

Le régime de l’état d’urgence a été défini par la loi du 3 avril 1955 : face à un péril imminent qui s’apparente à une calamité publique, le Gouvernement se voit doté de prérogatives exorbitantes pour faire face.

En instaurant, par la loi 23 mars 2020, un état d’urgence sanitaire, la France a fait le choix justifié de recourir à un état d’exception.

In fine, cet état d’urgence aura été prorogé à quatre reprises.

Avec le projet de loi qui nous est soumis, nous nous apprêtons à affronter une deuxième sortie de l’état d’urgence sanitaire, après avoir vécu, du 11 juillet 2020 au 16 octobre 2020, une première sortie de l’état d’urgence sanitaire.

Ce projet de loi nous paraît, à nous députés En Commun !, nécessaire. Il l’est d’autant plus qu’il est inévitable.

Les dispositions qu’il contient tendent à adapter les pouvoirs de police administrative conférés au titulaire du pouvoir réglementaire pour lutter contre l’épidémie. Y figure ainsi la possibilité d’exiger un « pass sanitaire » pour pouvoir accéder « à certains lieux, établissements ou évènements impliquant de grands rassemblements de personnes ». 

Cette disposition, qui a suscité des inquiétudes, a pu être précisée, et son étendue s’arrêtera aux portes de nos commerces, restaurants, théâtres et cinémas. C’est heureux.

Le texte traite aussi de matières diverses, jusqu’à l’organisation de la campagne des prochaines élections régionales et départementales qui avait pourtant fait l’objet d’une loi adoptée par notre assemblée il y a moins de trois mois.

Au final, si tout se passe comme le prévoit ce projet de loi, la crise sanitaire aura duré en France un an et sept mois.

Et si, d’ici le 31 octobre, une nouvelle crise sanitaire devait éclater, nous revivrions ce qu’il est advenu le 14 octobre dernier, lorsque l’état d’urgence avait de nouveau été décrété.

Se poserait pour les députés d’En Commun ! une question de principe après trois cents jours d’état d’exception.

Si la crise sanitaire a souligné l’utilité et la légitimité d’un cadre légal qui permet d’agir vite et fort, elle a illustré également le risque de s’accoutumer à de procédures simplifiées et à des restrictions de libertés qui, dans un contexte de normalité, seraient insupportables pour une démocratie comme la France.

Les précédents créent des habitudes. Or, nous ne voulons pas nous habituer à voir les Français vivre dans un état d’exception permanent, et ce faisant accepter la restriction de leurs libertés. En effet, après la menace terroriste, d’autres risques – qu’ils soient sécuritaires, sanitaires, sociaux, économiques ou climatiques - se succéderont et nous mettront collectivement à l’épreuve sans qu’il soit souhaitable de vivre en permanence dans un état d’exception justifié par l’urgence.

Il y a toujours une suspicion lorsque « le provisoire dure ». Et nous sommes très attachés à ce que le bon fonctionnement de notre démocratie parlementaire ne devienne pas une victime collatérale des menaces qui pèsent sur nos sociétés.

L’état d’urgence, quelle que soit sa nature, ne peut plus reposer que sur la loi du 3 avril 1955 ou la théorie jurisprudentielle des circonstances exceptionnelles.

C’est pourquoi nous devons réfléchir à aller plus loin que le texte qui nous est soumis : les régimes d’état d’urgence doivent faire l’objet d’une unification afin qu’ils ne constituent plus la règle mais une règle.

Nous recommandons d’assortir le régime de l’état d’urgence de solides garde-fous en matière de protection de libertés et d’étudier son inscription dans la Constitution puisque, contrairement aux pouvoirs exceptionnels de l’article 16 ou de l’état de siège, il n’y est pas mentionné. 

Par ailleurs, la place et le rôle du Parlement et des collectivités en période de crise nécessitent d’être mieux définis.

Ce toilettage institutionnel permettrait enfin d’expliciter la composition, les prérogatives et le contrôle des instances de décisions qui - comme le conseil de défense - n’ont aujourd’hui pas d’existence institutionnelle.

Si nous devons vivre avec le virus, comme avec d’autres menaces, notre système juridique doit les appréhender correctement. Assurer la validité et l’acceptabilité de l’état d’urgence suppose un renforcement de sa légitimité : débattons-en.