Mieux protéger les petits propriétaires : voté !
Le texte, qui a été amendé par les parlementaires, a pour but de mieux protéger les petits propriétaires. Le squat d'un logement est déjà puni par le code pénal. Il durcit les sanctions en cas de squat d'un logement, en portant les peines encourues à trois ans de prison et 45 000 euros d'amende et étend la violation de domicile aux logements inoccupés contenant des meubles.
Pour sanctionner le squat de locaux autres qu'un domicile, nous avons introduit un nouveau délit "d'occupation frauduleuse d’un local à usage d’habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel" qui sera puni de deux ans de prison et de 30 000 euros d'amende. Ce délit visera aussi les locataires en impayés de loyer restés dans le logement à l’issue d'un jugement d’expulsion devenu définitif. Ces locataires risqueront 7 500 euros d’amende, sauf ceux pouvant être concernés par la trêve hivernale, bénéficiant d'une décision de sursis à expulsion ou d'un logement social Nous avons adopté d'autres amendements pour :
- exonérer le propriétaire d'un logement squatté de son obligation d'entretien;
- punir de trois ans de prison et de 45 000 euros d'amende les instigateurs de squats en faisant croire qu’ils sont propriétaires des logements ;
- sanctionner de 3 750 euros d'amende "la propagande ou la publicité" facilitant ou incitant les squats ;
- pérenniser le dispositif expérimental de la loi dite "Elan" de 2018, qui permet à des propriétaires de confier temporairement des locaux vacants pour du logement ou de l'insertion social, dans l'attente d'une réhabilitation ou d’une vente. En deuxième lecture, les députés ont prévu que lorsque le dispositif est confié à des entreprises privées, l'État vérifie régulièrement la conformité de leurs pratiques.
Le texte prévoit l'insertion systématique dans les contrats de location d'une clause de résiliation automatique en cas d'impayés de loyers. Cette clause pourra toutefois être suspendue, à certaines conditions restrictives, sur demande effectuée auprès du juge.
