Audition de Madame Laurence Boone, Secrétaire d’Etat auprès de la Ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, chargée des affaires européennes
Le 14 juin 2023 :
Audition de Madame Laurence Boone, Secrétaire d’Etat auprès de la ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, chargée des affaires européennes
Avec la Commission des Affaires étrangères, nous avons, le 14 juin 2023, auditionné Madame Laurence Boone, Secrétaire d’Etat auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, à la suite du Sommet de la communauté Politique Européenne du 1er juin 2023 à Chisinau. Ma question pour la Secrétaire d’Etat m’a permis de faire le lien avec ma mission sur le devoir de vigilance de la Commission des affaires européennes.
Mireille CLAPOT :
Merci Monsieur le Président,
D'abord, bravo Madame la Ministre pour les paroles fortes que vous avez eues tout à l’heure sur l’état de droit, la liberté d’expression et la pluralité des médias. Moi, je fais un rêve, c’est que nos collègues de l’opposition, tout en continuant à critiquer notre pays parce que c’est la règle du jeu, adoptent naturellement et de façon sincère des mots qui ne soient pas blessants pour les militants des droits humains, en mettant sur un même plan la situation en France et la situation dans des pays illibéraux, vassalisés ou en régime autoritaire. C’est au minimum le respect qu’on leur doit. Alors, j’en viens à ma question. C’est que mon actualité, c’est le devoir de vigilance des multinationales sur lequel le Parlement européen a adopté récemment un projet de directive et sur lequel j’ai une mission de la Commission des Affaires européennes. Je fais un lien parce que cet outil, vous le savez, est très puissant pour que les entreprises évitent les atteintes aux droits sociaux et environnementaux sur leurs chaînes de valeur. Or, les pays de l'ACPE, parce qu'ils sont proches et parce qu’ils ont des coûts très bas, pourraient être des sous-traitants des entreprises européennes. Donc, est-ce que vous pensez que ces pays sont conscients qu’ils devront aussi respecter les droits sociaux et environnementaux quand ils créent de l’emploi chez eux, ce qui est aussi souhaitable?
Madame Laurence BOONE :
Merci Madame la Députée,
Je vous rappelle que la France est d’ailleurs le premier pays au monde à avoir adopté une loi sur le devoir de vigilance en 2017. Evidemment, l’objectif central avec cette directive sur le devoir de vigilance, c’est d’améliorer ce que l’on appelle communément le Level Plain Field pour les entreprises françaises au sein du marché unique. Dans le cadre de cette directive, les entreprises vont devoir appliquer le devoir de vigilance en aval de leur chaîne de valeur. Donc sur les sous-traitants et c’est ça qui est important - et je pense que parmi les pays de la Communauté politique européenne, soit pour certains ils sont sous-traitants donc effectivement nous ferons attention, soit pour d'autres, ils désirent rentrer dans l’Union Européenne et dans ce cas ils devront reprendre les acquis européens, soit avec la pression d’un marché de 40 millions de consommateurs - je pense que cette excellente initiative, qui devrait s’imposer naturellement à toutes les entreprises va faire des petits au-delà des frontières de l’Union Européenne.
