Adoption de la loi relative à la lutte contre la fraude
Le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude a été adopté le 4 octobre 2018, par la Commission Mixte Paritaire.
Il vise à renforcer l’efficacité de la lutte contre la fraude fiscale, douanière et sociale à l’échelle nationale, en complément des efforts entrepris par la France à l’échelle internationale et européenne. La lutte contre la fraude fiscale est un combat qui dépasse les clivages partisans et transcende les majorités tant son objet porte atteinte au pacte républicain.
Parce qu’elle remet en cause le consentement à l’impôt, et donc le juste partage des charges publiques, la fraude fiscale doit être combattue sans relâche.
Ce projet de loi est essentiel au bon équilibre de la politique gouvernementale : « droit à l’erreur », dans une logique d’accompagnement et de conseil, pour les citoyens de bonne foi d’un côté (projet de loi pour un État au service d’une société de confiance), renforcement des sanctions pour les fraudeurs, qui se soustraient volontairement à leurs obligations fiscales, de l’autre.
Ce texte s’inscrit également dans la suite des affaires LuxLeaks, Paradise Papers, SwissLeaks, Panama Papers, etc. La Commission européenne estime les pertes budgétaires liées à l'évasion fiscale et à l'évitement fiscal à 1 000 Md€ par an pour les 28 États membres de l’Union européenne.
La détection de la fraude fiscale et sociale est améliorée
La détection de la fraude fiscale et sociale est améliorée en facilitant :
- l’échange de données entre administrations concourant à la lutte contre les fraudes fiscales, sociales et douanières (article 3),
- la transmission d’information par les contribuables (article 3 bis)
- et la transmission d’informations par les plateformes d’économie collaborative (article 4).
L’appréhension de la fraude fiscale est facilitée
L’appréhension de la fraude fiscale est facilitée, en harmonisant les outils des administrations et en renforçant les moyens d’investigation de la "police fiscale de Bercy" (article 1, articles 1A et 2).
Les sanctions sont renforcées
Les sanctions sont renforcées, en complétant et en alourdissant l’arsenal existant, notamment dans une logique plus large de publicité des décisions selon le principe du « name and shame » (articles 5 à 11). Sont par ailleurs mises en place une sanction administrative contre les intermédiaires professionnels (article 7) et l’intégration de la liste européenne des paradis fiscaux à la liste française (article 11).
Le « verrou de Bercy » ne s’applique pas lorsque le montant des droits fraudés dépasse 100 000€
Le « verrou de Bercy » ne s’applique pas (article 13) lorsque le montant des droits fraudés dépasse 100 000 € et que le contribuable s’est vu appliquer une pénalité administrative de 100% ou 80 % ou 40 % sous certaines conditions.
Le « verrou » ne s’applique pas non plus lorsque le contribuable sanctionné administrativement est enregistré auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) lorsque le montant des droits fraudés atteint au moins 50 000 € et qu’une pénalité de 40 %, 80 %, ou 100 % a été appliquée.
Dans les cas suscités, le dossier est automatiquement transmis au parquet et ce dernier est seul décideur de l’opportunité des poursuites. En outre, même lorsque les faits ne font pas l’objet d’une procédure pénale, les agents de l’administration fiscale sont déliés du secret à l’égard du Procureur de la république.
