Adoption de la loi PACTE en lecture définitive
Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) a été adopté jeudi 11 avril 2019 en lecture définitive à l’Assemblée nationale à une très large majorité.
Le diagnostic
- Nos entreprises peinent à croître à la même cadence que chez nos voisins européens (5 800 entreprises de taille intermédiaire (ETI) en France vs. 12 500 en Allemagne). Or ce sont ces entreprises qui créent le plus d’emplois.
- Notre vision du rôle de l’entreprise dans la société est datée. L’entreprise est souvent perçue comme uniquement destinée à générer du profit, et son intérêt comme nécessairement opposé à celui des salariés.
Les objectifs
Libérer les entreprises
Mieux financer les entreprises et les rendre plus innovantes
Rendre l'entreprise plus juste et responsable et mieux associer les salariés aux résultats
Ce projet de loi permettra aux entreprises de grandir et de créer plus d’emplois, en levant tous les verrous qui leur compliquent la vie et en leur donnant les moyens d’innover pour réussir. Il replacera les entreprises au centre de la société en modifiant le Code civil et en associant mieux les salariés à leur gouvernance et à leurs résultats par le développement de l’intéressement et de la participation, parce qu’il est juste que quand une entreprise réussit, les premiers à en bénéficier soient les salariés.
C’est une nouvelle étape décisive dans la transformation économique engagée depuis plus d’1 an, avec la rénovation du Code du Travail, la refonte de la fiscalité dans le budget 2018 (poursuivie en 2019) et la réforme de la formation professionnelle, de l’apprentissage et de l’assurance chômage.
La méthode
- Le projet de loi PACTE est le fruit de 12 mois de concertation avec les entrepreneurs et les salariés pour formuler des propositions au plus près de leurs attentes. Une consultation publique en ligne a ensuite permis de recueillir plus de 60 000 votes sur ces propositions.
- Le texte a également été enrichi par un travail commun avec les députés.
Les principales mesures
Des entreprises libérées
- Création de son entreprise 100 % en ligne à moindre coût, grâce à la création d’une plateforme en ligne unique pour les formalités des entreprises.
- Stage de préparation à l’installation (SPI) rendu facultatif, pour réduire les coûts et les délais de la création d’entreprise artisanale.
- Simplification des seuils applicables aux PME. Les trop nombreux seuils et les faibles délais pour y répondre freinent aujourd’hui l’embauche dans les PME. Demain, les obligations liées aux franchissements de seuils seront considérablement allégées et simplifiées : des seuils regroupés sur les niveaux de 11, 50, 250 salariés; un délai de 5 ans pour répondre aux obligations; un mode de calcul des effectifs harmonisé; réduction de la durée des soldes de 6 à 4 semaines, pour développer leur visibilité et accroître le chiffre d’affaires des commerçants sur cette période restreinte.
- Généralisation du name and shame sur les délais de paiement, qui rend automatique la publication dans la presse des noms des entreprises sanctionnées pour des retards de paiement de leurs fournisseurs.
- Protection du conjoint : le chef d’entreprise est désormais obligé de déclarer l’activité du conjoint dans les formulaires de création d’activité et de considérer le statut de conjoint salarié comme le statut par défaut.
- Relèvement des seuils de certifications légales des comptes, pour faciliter la vie des petites entreprises.
- Rebond des entrepreneurs facilité, pour ne plus stigmatiser l’échec : maintien de la rémunération du dirigeant en redressement judiciaire sauf avis contraire du juge-commissaire.; réduction des délais et meilleure prévisibilité des coûts de liquidation judiciaire.
- Transmission d’entreprise facilitée : le pacte Dutreil sera rénové pour les transmissions à titre gratuit. Les transmissions aux salariés et le financement de la reprise des petites entreprises seront facilités.
Des entreprises mieux financées et innovantes
- Simplification de la portabilité des produits d’épargne retraite : chacun pourra conserver et alimenter son épargne tout au long de sa vie professionnelle et la sortie en capital sera facilitée. L’objectif de cette mesure est de faire de l’épargne retraite un produit phare de l’épargne des Français.
- Rapprochement de la recherche publique et de l'entreprise : le PACTE va simplifier le parcours des chercheurs souhaitant créer ou contribuer à une entreprise, et leur donner la possibilité de s’y consacrer à 50% (au lieu de 20% aujourd’hui).
- Meilleure protection des innovations des PME françaises en renforçant le cadre national de la propriété intellectuelle et en rendant l’accès aux titres de propriété plus aisé pour les PME.
- Instauration d’un cadre plus propice aux expérimentations des véhicules autonomes en prévoyant les conditions dans lesquelles les constructeurs et opérateurs de mobilité pourront tester des véhicules autorisant l’inattention ou l’absence de conducteurs.
- Création d’un grand pôle financier public en permettant le rapprochement de La Poste avec CNP Assurances. Avec un bilan de 1 000 milliards d’euros, il sera un des organismes de financement public les plus importants au monde.
- Renforcement de la protection des secteurs stratégiques en élargissant la procédure d’autorisation préalable d’investissements étrangers en France (IEF). La loi PACTE met ainsi en place des sanctions mieux graduées et clarifie les pouvoirs de contrôle du ministre en charge de l’Economie.
Des entreprises plus justes et des salariés mieux associés aux résultats
- Suppression du forfait social : le forfait social sera supprimé sur l'intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés ainsi que sur la participation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
- Simplification des accords d’intéressement et de participation : la mise en place d’accords d'intéressement, de participation ou de plan d’épargne salariale au niveau de la branche facilitera le déploiement de ces dispositifs, en particulier dans les PME. Elles auront accès à ces accords types en ligne et pourront opter pour leur application directe.
- Place de l’entreprise dans la société : modification du Code civil et du Code de commerce afin d'inciter les entreprises à renforcer l'intégration des enjeux sociaux et environnementaux dans leur stratégie et leurs activités.
- Obligation pour les entreprises cotées de communiquer annuellement, dans leur rapport sur la gouvernance, les écarts entre la rémunération des dirigeants et le salaire moyen des salariés d’une part, et le salaire médian d’autre part. C’est une mesure pour plus de transparence.
