J'ai voté pour la création du délit d'homicide routier
La proposition de loi de ma collègue Anne Brugnera vise à instaurer des qualifications spécifiques, distinctes de l’homicide involontaire et de l’atteinte à l’intégrité physique des personnes, dès qu’une circonstance aggravante est constatée lors d’une infraction routière. La création de ce régime spécifique répond à une demande des familles des victimes et à une meilleure responsabilisation des auteurs d’infractions.
Sont également prévues des peines complémentaires, dont certaines sont obligatoires, prononçables par le juge. Par ailleurs, cette proposition de loi instaure nouvellement le port du téléphone portable tenu en main ou l’usage d’écouteurs comme une circonstance aggravante pour la qualification de l’homicide routier.
