Proposition de loi

La proposition de loi de ma collègue Anne Brugnera vise à instaurer des qualifications spécifiques, distinctes de l’homicide involontaire et de l’atteinte à ...

Porté par Francesca Pasquini et Michel Lauzzana, le texte soutenu par le gouvernement a été salué par tous les groupes politiques et adopté par les 104 déput...