Adoption de la proposition de loi pour l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique

J’ai voté pour le texte renforçant le dispositif de nominations équilibrées de la loi Sauvadet, qui imposait depuis 2013 un taux minimal de personnes de chaque sexe dans les primo-nominations aux emplois supérieurs et de direction. De 40 % depuis 2017, il a été rehaussé à 50 % à partir de 2026 pour la fonction publique d'Etat comme pour la fonction publique hospitalière. Par dérogation, lorsque les nominations ont concerné moins de 40 % de personnes de même sexe en moyenne pour la période de 2020 à 2022, les employeurs sont soumis, dès la publication de la présente loi et jusqu'au 1er janvier 2026, à une obligation de progression de ce taux de trois points et, à compter du 1er janvier 2026, à une obligation de progression de ce même taux de trois points tous les trois ans, jusqu'à ce que le taux de 50 % soit atteint. Pour les collectivités territoriales, l'obligation prendra effet à "compter du prochain renouvellement général de leurs assemblées délibérantes". Les communes restent concernées à partir de 40 000 habitants, les députés ayant accepté, dans leur compromis avec le Sénat, de renoncer à abaisser le seuil à 20 000.