Le projet de loi (PJL) relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 26 mars dernier.
Ce projet est à voir dans un cadre général, celui de « ma santé 2022 ». « Ma santé 2022 » est un pack d’objet pour améliorer la santé sur le territoire, les Projets de Loi de Finances de la Sécurité Sociale, le plan prévention présenté en 2018, le plan psychiatrie santé mentale, la convention entre assurance maladie et profession libérale et bien sûr le projet de loi évoqué dans cet article.
Il s'agit d'un projet de loi organisationnel, resserré (23 articles répartis en 5 titres) avec pour ambition un effet de levier pour réformer l’offre de santé.
Ce projet de loi a été travaillé avec les citoyens à Valence.
Le diagnostic
Le système de santé français est un système de qualité, que l’on mesure par :
- Une hausse de l’espérance de vie (2ème rang mondial), une baisse de la mortalité, une hausse de la durée de vie pour les malades de maladies chroniques1 ;
- Un reste à charge très faible pour les personnes (de l’ordre de 7,5 %, part la plus faible de l’Union européenne) ;
- Un niveau élevé d’investissement : 200 milliards d’€ de dépense publique pour la santé (dont 2,2 milliards pour la recherche), ce qui représente 11,7 % du PIB (3ème rang des pays de l’OCDE). Un budget des hôpitaux en augmentation en 2018 et 2019.
Toutefois, notre système de santé rencontre actuellement des difficultés. Dans le cadre de l’élaboration du
plan de transformation du système de santé, dévoilé le 18 septembre 2018 et dénommé «Ma santé 2022»,
le Gouvernement a pris acte de son inadaptation actuelle et a identifié :
- Des rigidités d’organisation (exercice isolé des professionnels de ville ; cloisonnement ville/hôpital, médico-social/sanitaire, public/privé ; manque d’outils et de structure de coordination) ;
- Des tensions financières croissantes (coût élevé des innovations thérapeutiques ; croissance du nombre de pathologies chroniques en raison du vieillissement de la population ; maîtrise des dépenses ; fréquence des actes inutiles ; prescriptions redondantes et désorganisation des parcours de soin ; absence de valorisation des bonnes pratiques de suivi et de gestion des parcours) ;
- Des inégalités territoriales, couplées à une décroissance du nombre de médecins généralistes par habitant jusqu’en 2025 : le nombre de consultations disponibles a baissé de 15 % en 15 ans ; plus de 9 000 communes sont en situation de sous-densité ; on décompte plus de 6 mois d’attente pour certains spécialistes dans les zones sous-dotées.
Les objectifs
Placer le patient au coeur du système et faire de la qualité de sa prise en charge la boussole de la réforme.
Organiser l’articulation entre médecine de ville, médico-social et hôpital pour mieux répondre aux besoins de soins en proximité.
Repenser les métiers et la formation des professionnels de santé.
Les principales mesures
LA MODERNISATION DES PARCOURS ET CARRIÈRES DES PROFESSIONS MÉDICALES
- Suppression du numerus clausus et de la première année commune d’études en santé (PACES), afin d'augmenter le nombre de médecins formés (+20% de médecins formés chaque année) et de diversifier leurs profils.
Il y aura encore une sélection en fin de première année, mais elle se fera différemment: plus uniquement sur la base de batteries de questionnaires à choix multiples (QCM), mais aussi en testant les compétences humaines et sociales. Les concertations se poursuivent pour préciser l’ensemble de ces paramètres, pour une suppression effective en septembre 2020.
Cette régulation rénovée tiendra compte des capacités de formation et des besoins du système de santé, en concertation entre universités et Agences régionales de santé.
- Réforme du 2ème cycle et suppression des épreuves nationales classantes (concours de l’internat) : l’affectation en troisième cycle (par subdivision territoriale et par spécialité) des étudiants s’effectuera en prenant en compte leurs résultats aux épreuves, ainsi que leur parcours de formation et leur projet professionnel.
- Lancement d’un dispositif de re-certification des compétences des médecins.
L’AMÉLIORATION DE L'OFFRE DE SOINS DANS LES TERRITOIRES ET EN PARTICULIER DE L’ACCÈS AUX SOINS DE PROXIMITÉ
- Création d’un label « hôpitaux de proximité » :
L’objectif est de labelliser 500 à 600 hôpitaux d’ici 2022, avec l’idée d’en faire des structures adaptées aux soins du quotidien (gériatrie, médecine générale, rééducation), plus que jamais nécessaires dans un contexte de vieillissement de la population et d’augmentation des maladies chroniques.
Ces hôpitaux travailleront en lien très étroit avec la médecine de ville, de façon à ce que les médecins qui aujourd’hui exercent en cabinet libéral puissent continuer à y suivre leurs patients. Cela permettra de redonner des investissements à des établissements aujourd’hui en difficulté, souffrant d’un manque d’attractivité.
- Création des Projets territoriaux de santé et validation des projets de Communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) pour une meilleure coordinations des acteurs sur les territoires.
- « Acte II » des Groupements hospitaliers de territoires (GHT) pour permettre davantage d’intégration et de mutualisation.
- Facilitation des débuts de carrières grâce à l’extension du contrat d’engagement de service public et du dispositif de médecin adjoint.
- Création d’un statut unique de praticien hospitalier titulaire et d’un contrat unique pour les nontitulaires. Cette mesure permettra de faciliter l’entrée dans la carrière, de diversifier les parcours professionnels, notamment par la reconnaissance des valences non cliniques, et de rendre plus aisé l’exercice mixte ville hôpital.
LE DÉVELOPPEMENT DU NUMÉRIQUE DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ
- Création d’un espace numérique de santé pour chaque patient d’ici le 1er janvier 2022 :
Il s’agira d’un compte personnel unique, créé dès la naissance pour chaque citoyen, donnant accès à un portail personnalisé de services, à son dossier médical partagé, ainsi qu’à des applications de santé référencées. Il sera accessible sur tous supports numérique et permettra à chaque usager de gérer l’ensemble de ses données personnelles de santé ainsi que tous ses services numériques de santé.
- Accroissement des possibilités d’utilisation des données de santé (via la création d’un Health Data Hub) : il permet de donner davantage d’ampleur et de moderniser l’exploitation des données de santé, en élargissant le champ du système national des données de santé (SNDS), actuellement cantonné à des données médico-administratives, aux données cliniques.
Cette avancée positionnera la France parmi les pays en pointe en termes de structuration des données de santé, tout en préservant un haut niveau de protection de la vie privée.
- Autorisation des actes de télésoin pour les professionnels paramédicaux et de la e-prescription.
