Atelier projet de loi santé

Amender le texte grâce aux retours des citoyens, leurs réflexions et analyses sur ce texte.

3 tables rondes dont les thématiques portaient sur les parcours et carrières des professionnels de santé, la structure de l'offre de soin sur les territoires et l'ambition numérique en santé ont permis à chacun des participants d'apporter leurs témoignages et leurs contributions. Les propositions les plus pertinentes ont fait l'objet d'amendements.

A l'issue de l'atelier 7 amendements ont été déposés auprès du groupe La république En marche (LaREM) dont :

• 2 sur le titre 1 c'est à dire sur les parcours et carrières des professionnels de santé. 

Le premier est un amendement à l'article 1, il vise à intégrer la formation initiale des masseurs-kinésithérapeutes dans le socle commun des études en santé car, comme les autres professions concernées, le recrutement des étudiants a lieu lors de la première année commune aux études en santé (PACES).

Lors de la réunion de balayage des amendements du groupe LaREM, il nous a été indiqué qu'une réflexion était en cours sur ce point au ministère. Nous décidons donc de déposer officiellement cet amendement auprès des services de l'Assemblée pour son étude en commission des Affaires sociales. Cet amendement a par la suite été rejeté par la commission et donc non débattu en hémicycle. 

Le deuxième est un amendement à l'article 6. Il vise à assurer la transparence  des formations et informations financées par des laboratoires pharmaceutiques et autres industriels de la santé à destination des professionnels de santé.

L'article 6 passant par ordonnance, nous ne pouvons l'amender, c'est ce que nous rappelle le groupe. Cet amendement est donc abandonné. Nous déposerons une question écrite que ce point.

• 1 amendement a été déposé sur le titre 2, c'est à dire sur la restructuration de l'offre de soin sur les territoires.

Il s'agit d'un amendement à l'article 7 incite à la mobilisation de tous les acteurs de santé dans l’objectif que l’ensemble du territoire national soit maillé par les CPTS dans le but de favoriser un accès territorial égalitaire aux soins, en inscrivant dans la loi l'obligation de participation des acteurs de santé aux CPTS.

Cet amendement n'a pas été retenu par le groupe puisqu'il va à l'encontre de la nature du texte qui plaide la libre participation. Il n'a par la suite pas été déposé puisqu'il aurait été rejeté pour les mêmes raisons en commission.

• 4 amendements ont été déposés sur le titre 3, c'est à dire sur l'ambition en santé.

Le premier est un amendement est un amendement à l'article 12 qui vise à améliorer la transparence des tarifs des soins. Cet amendement vise à préciser que les applications du « store santé » de l’espace numérique peuvent également informer les usagers des tarifs pratiqués. Cela permettrait notamment de renforcer la transparence des tarifs de soins et de rendre ces informations accessibles à tous.

Cet amendement a été déposé auprès du groupe, et auprès des services de l'Assemblée nationale pour examen en commission et en séance. Il n'a pas été adopté.

Le deuxième amendement, toujours sur l'article 12, vise quant à lui à faire des usagers de la santé des acteurs de leurs santé au quotidien en rendant accessible au plus grand nombre les recommandations pour des actions préventives. Ces actions concerneront les principaux facteurs d’addiction : l’alcool et le tabac, mais aussi l’obésité qui touche 17% de la population adulte et la santé sexuelle et reproductive.

Les alinéas 8 à 14 précisant ce à quoi permet d’accéder l’espace numérique de santé omettent le champ de la prévention, maillon essentiel de la stratégie nationale de santé 2018-2022. En rendant tous les usagers, quelque soit leur lieu de vie, âge, milieu social, acteurs de leur santé, cet amendement permettrait de répondre à trois des axes de la stratégie nationale de santé :

• Axe 1 : Mettre en place une politique de promotion de la santé, incluant la prévention, dans tous les milieux et tout au long de la vie ;
• Axe 2 : Lutter contre les inégalités sociales et territoriales d’accès à la santé ;
• Axe 4 : Innover pour transformer notre système de santé en réaffirmant la place des citoyens.

Cet amendement a été déposé auprès des services de l'Assemblée et a été rejeté en commission des Affaires sociales.

Les troisièmes et quatrièmes amendements portent sur l'article 13, ils visent à étendre la pratique du télésoin afin d’assurer une coordination effective et rapide entre les différents professionnels de santé intervenant dans le parcours de soins du patient.

Il ont été jugé irrecevables par les services de l'Assemblée.

Suite à cet atelier, j'ai également co-signés non seulement les amendements du groupe mais également un certain nombre d'amendements déposés par mes collègues sur des sujets qui ont été remontés lors de l'atelier. Je ne parlerai ici que de ceux qui ont été adoptés en commission et dans l'hémicycle.

• un premier amendement à l'article 2 proposé par Madame Dufeu Schubert, propose que l'accès à l'internat soit conditionné à la réalisation d'au moins un stage dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés d'accès aux soins, afin de permettre la découverte de cette pratique de la médecine à l'ensemble des étudiants et ainsi les inciter à la pratique dans ces zones.
• un deuxième amendement de madame Dufeu Schubert sur l'article 7, propose d'associer davantage les parlementaires au suivi des mesures de maillage territorial des soins, en les intégrant aux CPTS constitués par les directeurs d'ARS et qui regroupent actuellement des représentants des élus des collectivités territoriales, des services départementaux de protection maternelle et infantile et différentes catégories d'acteurs du système de santé du territoire.
• un troisième amendement de monsieur Touraine sur l'article 7, vise quant à lui à répondre à l'un des principaux défis pour l'organisation des soins dans les territoires : la prise en charge des soins non-programmés, aujourd'hui concentrée en partie sur les services d'urgence hospitalière.
• un quatrième amendement à l'article 7 de madame Dufeu Schubert vise à diminuer le nombre de Français n'ayant pas accès à un médecin traitant pour endiguer le renoncement aux soins.
• un cinquième amendement à l'article 17 de madame Rixain, demande au gouvernement, dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, de remettre au Parlement un rapport sur l'amélioration de de l'accompagnement au cours de la grossesse et notamment sur les modalités de systématisation de l'entretien prénatal prévu au dernier alinéa de l'article L. 2122-1 du code de la santé publique.
• un dernier amendement de madame Vidal, après l'article 22 demande aux établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1, dans un objectif d'amélioration continue de la qualité, d'évaluer et de faire évaluer la qualité des prestations qu'ils délivrent selon une procédure élaborée par la Haute Autorité de sante.