Adoption en lecture définitive de la proposition de loi portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires
Le mardi 9 juillet a été votée en lecture définitive à l’Assemblée nationale une version modifiée de la proposition de loi, portée par le sénateur Jean-Claude REQUIER et adoptée en 2ème lecture au Sénat, portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT). L’Assemblée nationale a nommé Yolaine DE COURSON comme rapporteure.
Origine du projet de loi :
En créant l’ANCT, le projet de loi vise à permettre une meilleure coopération entre les acteurs locaux, régionaux et nationaux participant à l’aménagement du territoire. En particulier, il permet à l’Etat d’agir plus directement et plus efficacement pour appuyer les projets locaux.
Objectifs et principales dispositions du projet de loi votés par l’Assemblée nationale :
1. Création de l'ANCT
L’ANCT est compétente sur l’ensemble du territoire français mais cible en priorité les territoires en difficulté et les projets innovants (article 1).
L’ANCT conseille et soutient les collectivités territoriales dans la conception et la mise en œuvre de leurs projets liés à l’aménagement du territoire (article 2).
L’ANCT agit en facilitant l’accès des porteurs de projets aux capitaux humain et financier nécessaires, en favorisant la coopération entre les territoires, en centralisant les informations relatives aux projets d’aménagement, et en mettant en œuvre la politique de l’Etat en matière d’aménagement durable (article 2).
L’ANCT est habilitée à créer ou céder des filiales et à acquérir, étendre ou céder des participations dans des sociétés (article 6).
2. Organisation de l’ANCT
L’ANCT possède un conseil d’administration dans lequel siègent, avec voix délibérative, au moins 50% de représentants de l’Etat, plus deux députés, deux sénateurs, et des représentants des collectivités territoriales. Son président est élu parmi les membres représentant les collectivités territoriales (article 3).
L’ANCT possède un directeur général qui sera nommé par décret avant le 1er janvier 2020 (article 3).
L’ANCT possède un comité national de coordination qui peut être saisi de tout sujet par le conseil d’administration. De plus, il peut émettre des propositions et inscrire des questions à l’ordre du jour du conseil d’administration.
L’ANCT a des délégués territoriaux, représentants de l'Etat dans la collectivité ou le département concerné. Ils sont en charge d’assurer la cohérence et la complémentarité des actions de l'agence avec celles des acteurs locaux (article 4).
