Adoption en 1ère lecture de la proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet

Le mardi 9 juillet, a été votée en 1ère lecture à l'Assemblée nationale, la proposition de loi, portée par la députée Laetitia AVIA, visant à lutter contre la haine sur internet

Pourquoi ce texte? 

Depuis ces dernières années nous assistons à une recrudescence des discours violents et de haine, qui contrevient à l’esprit initial d’internet – espace inédit de liberté, qui permet d’augmenter les opportunités de partage notamment des expressions, des savoirs. 

Sur Internet, et plus particulièrement sur les réseaux sociaux, ces discours de haine sont décomplexés par l’artifice du virtuel et par le sentiment de quasi impunité qui y règne.

L’ampleur de ce phénomène est édifiante et participe à la banalisation de la violence dans notre société.

Objectifs du texte:

- Renforcer l’efficacité de la réponse judiciaire

- Responsabiliser les plateformes dans la lutte contre la haine sur internet

- Susciter une prise de conscience sociétale

- Trouver le juste équilibre entre protection des personnes et liberté d’expression

Principales mesures du texte:

Responsabiliser les grandes plateformes / réseaux sociaux

•  Obligation pour les plus grandes plateformes de retirer tout contenu haineux manifestement illicite dans un délai de 24h après sa notification, afin d'assurer une meilleure protection des victimes de ces attaques et limiter la diffusion des contenus de haine. Le défaut de retrait d’un contenu manifestement illicite par une plateforme constituera un délit, puni d’un an d’emprisonnement et 250 000€ d’amende.
• Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) sera chargé d’encadrer et de contrôler le respect par les grandes plateformes et réseaux sociaux (potentiellement Twitter, Facebook, Google, Snapchat…) de nouvelles obligations de moyens et de transparence.
• Les plus grosses plateformes en ligne devront se munir de moyens de traitement adaptés et efficaces pour assurer l’examen des notifications reçues et le retrait des contenus haineux manifestement illicites sous peine d'une sanction allant jusqu’à 4% de leur chiffre d’affaire mondial leur être appliquée.
• Simplification de la procédure de notification des contenus. Un dispositif visible permettra aux victimes d’initier aisément une demande de retrait.

Adaptation de notre système répressif à la spécificité et l’ampleur du problème

• Création d'un parquet spécialisé afin que les plaintes, dans les cas les plus complexes, soient traitées par des magistrats experts de ces comportements de haine en ligne et des techniques d’enquête adaptées.
• Mise en place du dépôt de plainte en ligne centralisé qui permettra aux victimes de s’adresser plus facilement à une plateforme spécialisée contre la délinquance sur Internet.

Engagement d'actions pour sensibiliser les citoyens, notamment les jeunes.

• Mise en place des formations de sensibilisation à la haine en ligne dans le cadre de la formation des enseignants
• Mise en place de campagnes de sensibilisation et renforcement des programmes scolaires pour éduquer les enfants au bon usage du signalement mis en place par la loi