Adoption en 2ème lecture de la proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse
Le 23 juillet a été votée en 2ème lecture à l’Assemblée nationale la proposition de loi, votée en 2ème lecture au Sénat et portée par MM. les sénateurs ASSOULINE, DAUNIS et KANER, tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse. L’Assemblée nationale a nommé Patrick MIGNOLA comme rapporteur.
Origine du projet de loi :
En 2009, 7 milliards d’exemplaires de journaux étaient vendus chaque année, contre un peu moins de 4 milliards aujourd’hui. En cause : le développement de l’internet, qui permet aux GAFAM – Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft –, de récupérer une part écrasante des recettes publicitaires qui autrefois revenaient aux éditeurs et aux agences de presse. En effet, les extraits de quelques lignes (« snippets ») qui accompagnent les résultats de recherche suffisent très souvent à l’internaute, qui ne se rend alors pas sur le site de la publication de presse. Ce projet de loi crée donc un droit voisin permettant aux éditeurs et aux agences de presse de négocier des licences auprès des moteurs de recherche et des réseaux sociaux pour l’utilisation de leurs productions, ce afin de compenser la perte de revenus liée au phénomène décrit ci-dessus.
Objectifs et principales dispositions de la proposition de loi votée par l’Assemblée nationale :
1. Création d’un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse.
La durée des droits patrimoniaux des éditeurs de presse et des agences de presse est de deux ans (article 3).
L'autorisation de l'éditeur de presse ou de l'agence de presse est requise avant toute reproduction ou communication au public de ses publications de presse par un service de communication au public en ligne (article 4).
Ces droits peuvent être cédés, faire l'objet d'une licence, ou voir leur gestion confiée à des organismes de gestion collective (article 4).
2. Conditions dans lesquelles les moteurs de recherche sont autorisés à publier des extraits de la publication de presse.
Autorisation de publier un extrait qui ne dispense pas le lecteur de se référer à la publication elle-même (par exemple, les hyperliens, mots-clefs, courts extraits, etc.) (article 2).
Obligation dans ce cas de rémunérer les éditeurs et agences de presse, rémunération qui est ensuite partagée avec les personnes physiques (journalistes, photographes, etc.) auteures des œuvres en question (article 4).
Obligation de partager toutes les informations relatives aux utilisations des publications de presse aux éditeurs et agences de presse afin qu’ils puissent évaluer le montant de cette rémunération ainsi que sa répartition (article 4).
