Adoption en 1ère lecture de la proposition de loi relative à la modernisation de la distribution de la presse
Le 23 juillet 2019 a été votée en 1re lecture à l’Assemblée nationale une version modifiée de la proposition de loi relative à la modernisation de la distribution de la presse, déjà votée sous une forme modifiée par le Sénat. L’Assemblée a nommé le député Laurent GARCIA comme rapporteur.
Origine du projet de loi :
Le projet de loi opère une refonte de l’architecture de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, dite « loi Bichet ». Si le système de distribution de la presse organisé par la loi Bichet a pu s’avérer vertueux en période d’expansion et d’augmentation continue des volumes distribués, il montre aujourd’hui ses limites. En effet, le marché de la presse vendue au numéro se rétrécit sous le triple effet de la progression de la vente par abonnement, du portage ainsi que du « virage » numérique.
Objectifs et principales dispositions de la proposition de loi :
1. Rénover le système de distribution de la presse imprimée tout en conservant l’esprit de la loi Bichet : le système de distribution de la presse continuerait de reposer sur trois niveaux :
Niveau 1 : messageries de presse.
Problème : les sociétés coopératives de messageries de presse confient systématiquement les opérations de groupage et de distribution des titres édités par leurs associés à des sociétés commerciales qu’elles détiennent majoritairement.
Solution : substitution des sociétés coopératives de messageries de presse par des sociétés coopératives de groupage de presse où chaque associé dispose d’une seule voix.
Niveau 2 : dépositaires de presse.
Problème : manque de garantie contre la discrimination dans la desserte des points de vente.
Solution : les sociétés coopératives de groupage de presse, composées d’entreprises de presse, n’effectueront pas elles-mêmes les opérations de groupage et de distribution des titres de leurs associés. En effet, elles recourront aux services de sociétés agréées de distribution de la presse dont elles ne seront pas actionnaires majoritaires.
Niveau 3 : diffuseurs de presse.
Problème : besoin de libéralisation et d’assouplissement de l’activité de diffusion de presse pour la rendre plus attractive.
Solution : le droit inconditionnel d’accès au réseau de distribution de la presse n’est désormais préservé que pour la presse d’information politique et générale ; et assouplissement du statut juridique des vendeurs-colporteurs de presse.
2. Définir les prémices d’un encadrement de la diffusion numérique de la presse : transposer à l’univers digital les principes de la distribution de la presse nécessaires au débat démocratique.
Transposition des exigences de diffusion applicables aux titres d’information politique et générale aux kiosques numériques.
Régulation des opérateurs de plateforme en ligne :
- Obligation de mieux informer les utilisateurs quant à l’utilisation de leurs données personnelles dans le classement des contenus proposés ;
- Obligation de publier, chaque année, un détail statistique des consultations de titres de presse opérées par leur entremise.
3. Régulation de la distribution de la presse par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) : transmission des pouvoirs anciennement exercés par le Conseil supérieur des messageries de presse (CSMP) et l’Autorité de régulation de la distribution de la Presse (ARDP).
Mission de faire respecter les principes de la loi Bichet : liberté de la distribution de la presse, solidarité entre les entreprises de presse, neutralité totale du réseau de distribution, couverture large et équilibrée du territoire par le réseau des points de vente.
Moyens principaux : pouvoir de régulation, de règlement de différends et de sanction.
