Adoption du projet de loi de transformation de la fonction publique en 1ère lecture

Le projet de loi relatif à la transformation de la fonction publique a été adopté par l’Assemblée le 28 mai dernier en première lecture.

L’enjeu de ce projet de loi est d’offrir aux agents de nouveaux droits et de nouvelles perspectives d’évolution professionnelle, et d’accorder aux employeurs publics, élus ou encadrants, une plus forte autonomie dans le recrutement et la gestion de leurs équipes.

Ce projet de loi opère une profonde modernisation de la gestion des ressources humaines dans la fonction publique afin de répondre aux fortes attentes sur le terrain de la part des agents, des encadrants, mais aussi de nos concitoyens, pour, tout en préservant le statut des fonctionnaires :

• Plus d’ouverture et de décloisonnement par rapport au secteur privé,

• Plus de simplification, de souplesse, de déconcentration,

• Plus de réactivité et d’efficacité du service public, notamment dans les territoires les plus reculés.

Fruit d’une année entière de concertation avec les 9 organisations syndicales et les représentants des employeurs publics de l’Etat, territoriaux et hospitaliers, ce projet de texte contient d’importants leviers de transformation et de modernisation de la fonction publique : simplification du dialogue social, recours accru au contrat, individualisation de la rémunération et accompagnement renforcé des mobilités et transitions professionnelles des agents publics.

Même si le statut de la fonction publique a connu au fils des années de nombreux assouplissements afin de répondre aux exigences de mutation des services publics, il reste toutefois des marges d’adaptation à promouvoir. En effet, le progrès dans l’action publique provient tout autant de l’adaptation aux nouvelles demandes des usagers que des perspectives de carrière renouvelées des agents publics.

Plusieurs engagements de campagne ont été pris en ce sens par la majorité présidentielle :

• Introduction de plus de souplesse dans la gestion des carrières avec des rémunérations plus individualisées et des mobilités accrues 

• Modernisation et décloisonnement du statut

• Ouverture du vivier de recrutement en dehors de la fonction publique

C’est dans ce cadre que le présent projet de loi vient répondre à ces enjeux de modernisation, d’attractivité et d’efficacité de la fonction publique française.

Ce projet de loi s’organise autour de 5 grandes orientations, dont les principales mesures sont :

1. La promotion d’un dialogue social plus stratégique dans le respect des garanties des agents publics en renforçant la gouvernance de la fonction publique par un dialogue social mieux structuré, en créant une instance unique de dialogue social et en réformant profondément les compétences des commissions parlementaires.

2.  La transformation et la simplification de la gestion des ressources humaines pour une action publique plus efficace en supprimant la notation au profit d’une évaluation objective des mérites et des résultats et en reconnaissant mieux l’engagement professionnel dans la rémunération. 

3. La simplification et la garantie de la transparence et de l’équité du cadre de gestion des agents publics notamment en renforçant l’équité et l’efficacité du contrôle déontologique.

4. La favorisation de la mobilité et l’accompagnement des transitions professionnelles des agents publics dans la fonction publique et le secteur privé en garantissant la portabilité du compte personnel de formation en cas de mobilité entre secteurs public et privé, en permettant la portabilité du CDI en cas de mobilité des agents entre les trois versants de la fonction publique et en créant un dispositif de rupture conventionnelle au bénéfice des agents en CDI afin de favoriser les secondes carrières.

5. Le renforcement de l’égalité professionnelle dans la fonction publique, en premier lieu l’égalité entre les femmes et les hommes en supprimant des écarts de rémunération grâce à la mise en œuvre de plans d’actions, en créant un dispositif de signalement des violences sexistes et sexuelles, en maintenant les droits à l’avancement et à la promotion pendant cinq ans pour un congé parental et enfin en renforçant la formation et la mobilité des agents en situation de handicap.