Adoption du projet de loi de réforme du Code de justice pénale des mineurs
Le 16 février 2021, le projet de loi portant sur la réforme du Code de justice pénale des mineurs a été adopté par l’Assemblée nationale. Je salue cette révision, attendue de longue date, de l'ordonnance fondatrice de 1945 sur l'enfance délinquante qui consacre l'éducatif sur le répressif.
Fruit de plus de 10 ansde consultations, cette réforme pénale de la justice des mineurs porte des avancées majeures, dans le respect des principes constitutionnels et des conventions internationales :
- Simplifier la procédure pénale applicable aux mineurs délinquants.
- Accélérer leur jugement pour qu’il soit statué rapidement sur leur culpabilité.
- Renforcer leur prise en charge par des mesures probatoires adaptées et efficaces avant le prononcé de leur peine.
- Améliorer la prise en compte de leurs victimes.
- Regrouper et organiser ces dispositions dans un code de justice.
La date d'entrée en application de la réforme est repoussée de six mois, au 30 septembre 2021. Le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant est inscrit à l'article préliminaire du nouveau code de la justice pénale des mineurs. La notion du discernement du mineur est précisée dans ce nouveau code : "Est capable de discernement le mineur qui a compris et voulu son acte et qui est apte à comprendre le sens de la procédure pénale dont il fait l’objet".
La compétence du tribunal de police pour les contraventions commises par des mineurs (de la 1ere classe à la 4e classe) est maintenue.
Le principe de la spécialisation du juge des libertés et de la détention (JLD) dans les affaires impliquant les mineurs, qui doit intervenir sur le placement en détention avant le jugement sur la culpabilité, est garanti.
La loi interdit également la visioconférence pour le placement en détention provisoire d'un mineur (sauf exceptions). Elle facilite le recours aux centres éducatifs fermés (CEF), dont les places doivent être plus facilement débloquées.
Le gouvernement doit remettre en septembre 2023 un rapport présentant le bilan de l'application de la réforme de la justice pénale des mineurs.
