Adoption, en première lecture, du projet de loi confortant le respect des principes de la République

Mardi 16 février 2021, l’Assemblée nationale a adopté, en première lecture, le projet de loi confortant le respect des principes de la République. Au terme d’un débat riche et apaisé, je salue le vote d’une grande loi en faveur de la laïcité et pour la liberté qui nous donne les moyens de défendre la République face aux menaces qui pèsent sur elle. Ce texte est le fruit d’un travail de 3 ans sur la lutte contre le séparatisme, et traduit dans la loi les paroles du président de la République aux Mureaux, le 2 octobre 2020.

Avec  ce  texte, nous  renforçons  considérablement  notre  arsenal  juridique  pour  lutter  contre  les séparatismes:

• renforcement du respect des principes de neutralité et de laïcité pour tous les délégataires de services publics;
• amélioration de la protection des personnes exerçant une fonction publique contre les menaces et actes d’intimidation fondés sur des convictions ou croyances religieuses ;
• création d'un contrat d’engagement républicain en contrepartie de l’attribution de subventions aux associations(possibilité de retirer la subvention s’il n’est pas respecté);
• mise en place des outils concrets pour renforcer la protection des personnes contre des pratiques  séparatistes(renforcement de la protection des héritiers qui bénéficient d’une réserve héréditaire mais sont lésés par l’application d’une loi étrangère qui ne reconnaît pas une telle protection, introduction d’une disposition générale afin de prévoir qu’une situation de polygamie fait  obstacle  à  la  délivrance  de  tout  titre  de  séjour,  interdiction  des certificats  de  virginité  et renforcement de la lutte contre les mariages forcés);
• lutte contre les discours de haine et les contenus illicites en ligne avec la création d’un délit qui tire les enseignements de l’attentat de Samuel Paty;
• l'école sera obligatoire de 3 à 16 ans. Cela revient à mieux encadrer l'instruction en famille(IEF), sans  l'interdire,  mais  en  imposant  la  demande  d'une  autorisation  préalable. Cette autorisation pourra être accordée par dérogation pour les années scolaires 2022-2023 et 2023-2024 aux familles qui pratiquent déjà l’IEF et qui subiraient un contrôle positif l’année précédant l’entrée en vigueur de  cette  mesure.  Par  ailleurs, nous  renforçons  les  contrôles  encadrant les  établissements d’enseignement privés;
• renforcement des règles en matière de composition et de fonctionnement des associations cultuelles, par la mise en place d’une déclaration préalable de la qualité cultuelle d’une association;
• amélioration du contrôle du financement des cultes, encadrons les avantages ressources et dons provenant de l’étranger, renforçons la police des cultes, tout en leur permettant d’avoir de nouvelles ressources pour répondre à l’enjeu de leur financement. 

Le respect des principes républicains

La laïcité et la neutralité des services publics renforcées

Pour renforcer les principes de laïcité et de neutralité, le texte énonce, comme les juges l'ont déjà reconnu, que ces principes s'appliquent aux salariés des organismes publics ou privés qui participent à une mission de service public (SNCF réseau...). Les salariés des titulaires de contrats de marché public ou de concession exécutant une mission de service public sont aussi concernés (RATP...).

Le contrôle sur les actes des collectivité locales qui porteraient gravement atteinte à la neutralité dans un service public (cantines, équipement sportifs...) est revu. Le préfet pourra déférer l'acte et en demander la suspension au juge administratif, qui aura 48 heures pour décider.

Une nouvelle infraction pénale vient protéger les élus et les agents publics. La personne qui les menacera, les intimidera ou sera violente afin de se soustraire aux règles des services publics, risquera désormais 5 ans de prison et 75 000 euros d'amende. Les agents publics pourront, par ailleurs, signaler via le dispositif d'alerte existant les menaces ou atteintes à l'intégrité physique dont ils sont victimes.

Les associations et le nouveau contrat d'engagement républicain

Les associations, qui demandent une subvention publique, devront s'engager à respecter les principes de la République (égalité femme-homme, dignité humaine, fraternité...) dans un "contrat d'engagement républicain". Si elles violent cette obligation, la subvention devra être remboursée. De plus, l'association, qui demande un agrément, devra pouvoir justifier du respect du contrat d’engagement républicain.

Le contrôle par l'État des associations sportives et des fédérations sportives est renforcé. Ces associations et fédérations seront aussi soumises au contrat d'engagement républicain.

La liste des motifs de dissolution des associations est actualisée et complétée. Les associations pourront se voir imputer des agissements commis par leurs membres, agissant en cette qualité, ou des agissements directement liés à leurs activités. En cas d'urgence, le ministre de l'intérieur pourra prononcer la suspension d'une association, dans l'attente de sa dissolution.

Les fonds de dotation, outil de financement du mécénat, seront mieux contrôlés par les préfets. L’administration fiscale pourra vérifier que seules les associations qui remplissent les conditions prévues par la loi peuvent bénéficier de la générosité du public et délivrer des reçus fiscaux.

Un nouveau délit face à la haine en ligne

L'article 18 du projet de loi crée un délit de mise en danger de la vie d'autrui par diffusion d'informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle. Ce nouveau délit réprime "le fait de révéler, diffuser ou transmettre, par quelque moyen que ce soit, des informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne permettant de l’identifier ou de la localiser, dans le but de l’exposer, elle ou les membres de sa famille, à un risque immédiat d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique ou psychique, ou aux biens". La peine encourue est de 5 ans de prison et 75 000 euros d'amende lorsque la victime est un agent public.

Afin de lutter contre les sites miroirs qui reprennent des contenus illicites déréférencés ou bloqués par la justice, une nouvelle procédure est mise en place. Ces dispositions étaient prévues par un article de la loi dite Avia du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, en grande partie censurée par le Conseil constitutionnel.

La procédure de comparution immédiate est désormais prévue pour les délits de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse(nouvelle fenêtre) (provocations publiques à la haine ou à la violence...). Cette procédure rapide de jugement ne concernera pas les contenus diffusés par les entreprises de presse ou par des blogs, et à ce titre contrôlés par des directeurs de publication (régime de la responsabilité en cascade). Il s'agit de sanctionner les abus les plus graves et manifestes à la liberté d'expression, favorisés par les réseaux sociaux.

L'instruction  des enfants et les mesures sur la famille

L'article 21 du projet de loi pose le principe de la scolarisation obligatoire de tous les enfants âgés de 3 à 16 ans dans un établissement scolaire à la rentrée 2021. L'instruction d'un enfant en famille, qui devient l'exception, sera soumise à autorisation et accordée uniquement pour un motif médical ou matériel ou en cas de situation particulière de l'enfant. Les établissements d'enseignement privés hors contrat devront répondre à de nouvelles obligations (communication des sources de leur financement...). Un régime de fermeture administrative des établissements non déclarés ou des établissements hors contrat qui n’ont pas remédié aux défaillances constatées par l’autorité publique est créé.

Pour assurer aux femmes une égalité de droits, le texte renforce la protection des héritiers réservataires sur les bien situés en France lorsque la succession relève d'une loi étrangère qui ne reconnait pas l'égalité des enfants héritiers. Il traite aussi de la polygamie sous l’angle des titres de séjour et des pensions de réversion et renforce la lutte contre les mariages forcés. En cas de suspicion, l’officier de l’état civil devra s'entretenir individuellement avec les futurs époux. Si des doutes persistent, il aura l'obligation de saisir le procureur de la République.

La délivrance de certificats de virginité devient interdite et sera punie d'un an de prison et de 15 000 euros d'amende. 

Le contrôle des associations cultuelles et des lieux de culte

Le projet de loi modifie la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État et la loi du 2 janvier 1907 sur l’exercice public des cultes.

Les conditions de création et de gouvernance des associations gérant un lieu de culte prévues par la loi de 1905 sont revues afin de les protéger des prises de contrôle malveillantes par des groupes radicaux (clause dite anti-putsch). Ces associations cultuelles devront désormais se déclarer auprès du préfet tous les 5 ans. Leurs obligations comptables sont renforcées. Les dons étrangers de plus de 10 000 euros devront être déclarés, et le préfet pourra s’y opposer lorsqu’un intérêt fondamental de la société est en jeu. Pour plus d'autonomie financière, ces associations pourront détenir et exploiter des immeubles de rapport acquis par legs ou don.

Pour les associations dites mixtes, qui relèvent de la loi du 1er juillet 1901 et qui exercent un culte, leurs obligations, notamment administratives et comptables, sont alignées sur celles des associations cultuelles : certification dans certains cas de leurs comptes, distinction comptable de leurs activités cultuelles du reste de leurs activités, déclaration de l'argent provenant de l'étranger...Le préfet pourra enjoindre à une association dont l'objet est en réalité l'exercice d'un culte à se déclarer comme telle.  Aujourd'hui, plus de 90% des mosquées sont sous le régime de loi de 1901.

Des dispositions traitent aussi des associations inscrites à objet cultuel d’Alsace-Moselle.

Enfin, le projet de loi actualise la loi du 9 décembre 1905 sur la police des cultes. La peine en cas de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence commise dans un lieu de culte est portée à sept ans de prison. La tenue de réunions politiques dans des lieux de culte est plus sévèrement sanctionnée. L’organisation d’opérations de vote pour des élections politiques françaises ou étrangères y est clairement prohibée. Le juge pourra, par ailleurs, interdire à une personne coupable d'un délit à la police des cultes de paraître dans les lieux de cultes. Le préfet pourra fermer provisoirement les lieux de culte en cas d'agissements provoquant à la haine ou à la violence.