Adoption du projet de loi d’Accélération et de Simplification de l’Action Publique

ADOPTION DU PROJET DE LOI "ASAP" :

 

Avec l'adoption du projet de loi ASAP le Gouvernement entend, « accélérer la dynamique en matière de simplification et d'efficacité administrative à travers plusieurs mesures très concrètes, visant à rapprocher les Français de leurs services publics ».

 

UNE ETAPE DE PLUS POUR SIMPLIFIER LES DEMARCHES ADMINISTRATIVES POUR LES CITOYENS ET LES ENTREPRISES 

Pour faciliter le quotidien des Français et des entreprises le projet de loi permettra notamment de : 

• Faciliter les démarches administratives pour les papiers d'identité, permis de conduire ou certificat d'immatriculation en mettant fin aux justificatifs de domicile 
• Simplifier les démarches préalables à la pratique du sport pour les mineurs : une attestation parentale sera suffisante pour s'inscrire dans un club sportif 
• Renforcer la sécurité juridique des porteurs de projets industriels, en réduisant certains délais tout en maintenant en haut niveau d'exigences environnementales ou d'urbanisme
• Faciliter la vente en ligne de médicaments pour les pharmacies qui le souhaitent 

 

 

UNE ADMINISTRATION PLUS PROCHE 

• Nous supprimons ou regroupons 86 commissions administratives pour plus d'efficacité et redonner du temps administratif aux agents.
• Plus de 99% des décisions administratives seront désormais prises de manière déconcentrée, au niveau local.

ADAPTER LA COMMANDE PUBLIQUE LOCALE A LA RELANCE

Pour accompagner les entreprises en difficulté et les TPE-PME dans la reprise économique nous avons facilité leur accès aux marchés publics avec des conditions de passation plus souples. En particulier nous avons :

• sécurisé expressément les entreprises qui bénéficient d'un plan de redressement judiciaire à se porter candidates à ces contrats ;
• réservé aux PME et artisans une partie de l’exécution des marchés globaux ;
• relevé temporairement le seuil de dispense de procédure pour les marchés de travaux à 100 000 euros, jusqu’au 31/12/2022.

Cet assouplissement du code de la commande publique permettra, dans la diversité possible de nos territoires, un meilleur accès des entreprises locales aux marchés publics.

PLUS DE SIMPLICITÉ POUR LES FRANÇAIS

Améliorer la protection et la couverture des Français par les services publics, notamment en matière de santé, à la suite de la crise de la Covid-19 : 

 

• Faciliter l’utilisation du dossier médical partagé (DMP) et du dossier pharmaceutique pour assurer une meilleure prise en charge des patients ;
• Supprimer la nécessité d’une autorisation préalable pour les sites de vente en ligne de médicaments des pharmaciens, afin de permettre un plus grand déploiement du système et un meilleur approvisionnement en médicaments, dans les communes sans pharmacie, par des officines de communes limitrophes ;
• Clarifier et simplifier les législations pour développer les modes d’accueil pour la petite enfance ;
• Faciliter les protocoles de coopération entre professionnels de santé

 

Soutenir le pouvoir d’achat et le partage de la valeur : 

 

• Simplifier l’ouverture et la détention du Livret d’épargne populaire (LEP), auxquels 40 % des Français peuvent prétendre (avec un taux de 1% contre 0,5 % pour celui du livret A). Les personnes éligibles seront dispensées d’apporter leur avis d’imposition à la banque, laquelle s’assurera de son éligibilité directement auprès de l’administration fiscale (art. 42) ;
• Redonner aux ménages engagés dans un crédit immobilier le plein exercice de leur droit à changer d’assurance emprunteur (art. 42 bis).
• Faciliter le rebond économique en période de relance, en simplifiant et en accélérant les procédures obligatoires préalables aux implantations et extensions industrielles, sans modifier nos normes en matière d’urbanisme, d’archéologie ou d’environnement.

PLUS DE SIMPLICITÉ POUR LES ENTREPRISES

Accélérer les démarches pour favoriser l’implantation d’activités dans nos territoires sans renoncer à nos standards environnementaux :

 

• renforcer la sécurisation juridique des porteurs de projets face aux changements réglementaires qui interviennent pendant l’instruction des dossiers (art. 21) ;
• permettre au préfet d’adapter la procédure de consultation du public pour les projets soumis à une procédure d’autorisation mais ne nécessitant pas une évaluation environnementale : le préfet aura le choix entre une enquête publique et une participation par voie électronique (art. 25) ;
• autoriser, sous conditions, l’exécution anticipée de travaux avant que l’instruction de l’autorisation environnementale soit finalisée (art. 26) ;
• harmoniser les conditions d’approvisionnement en électricité de sites de production regroupés au sein d’une plateforme industrielle (art. 28).

 

• Nous facilitons l'installation de nouveaux sites industriels pour renforcer notre attractivité et reconquérir notre autonomie industrielle avec des procédures plus simples pour accélérer le déploiement de la relance.
• Nous voulons améliorer le partage de la création de valeur dans les TPE, nous simplifions la mise en place des accords d’intéressement.

 

FOCUS : LA PROTECTION DES VICTIMES DE « SQUATS »

Afin de préserver le droit de propriétés, le texte adopté introduit une procédure administrative permettant aux propriétaires et locataires victimes de « squats » de retrouver la jouissance de leur bien rapidement :

 

• qu’il s’agisse ou non de sa résidence principale, toute personne dont le domicile se trouverait occupé par des « squatteurs » pourra saisir le préfet (dépôt de plainte, preuve que le logement constitue son domicile principal, secondaire ou occasionnel et fait constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire) ;
• Le préfet devra instruire la demande dans un délai de 48 heures, et tout refus devra être motivé. En cas de mise en demeure, celle-ci sera assortie d’un délai d’exécution de 24 heures, si cette dernière n’était pas suivie d’effet, le préfet sera tenu d’agir sans délai pour procéder à l’expulsion ;
• l’effectivité de la répression pénale des auteurs des violations de domicile sera renforcée en portant les peines encourues à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.