Le projet de loi sur le "partage de la valeur au sein de l’entreprise" a été définitivement adopté, mercredi 22 novembre, après une ultime approbation par l'Assemblée nationale, par 158 voix contre 36. Ce texte qui étend l'obligation de partage de la valeur aux entreprises de 11 à 49 salariés si les conditions requises sont réunies - a fait l'objet d'un accord entre députés et sénateurs en commission mixte paritaire.
Cette loi est la transposition de l’accord national interprofessionnel (ANI) sur le partage de la valeur conclu le 10 février dernier par les partenaires sociaux. Elle transpose fidèlement les mesures de l’accord passé entre le Medef, la CPME, l'U2P, la CFDT, FO, la CFECGC et la CFTC qui avait pour objectif de renforcer le partage de la valeur en entreprise, sans que cela ne se substitue aux salaires, en s’articulant autour de 4 axes majeurs :
• Renforcer le dialogue social sur les classifications des emplois ;
• Faciliter la généralisation des dispositifs de partage de la valeur ;
• Simplifier la mise en place de dispositifs de partage ;
• Développer l’actionnariat salarié.
Plusieurs mesures ambitieuses, mises en place à titre expérimental pour 5 ans, pour généraliser les dispositifs de partage de la valeur au sein des entreprises :
• Instauration, pour les entreprises de moins de 50 salariés et à titre volontaire, d’un dispositif de participation de branche ou d’entreprise pouvant être plus ou moins favorable. Une négociation des branches professionnelles devra être ouverte en ce sens d’ici le 30 juin 2024.
• Instauration, d’ici au 1er janvier 2025, pour les entreprises profitables dont l’effectif est compris entre 11 et 49 salariés, d’un dispositif de partage de la valeur « au choix » entre l’accord de participation, l’accord d’intéressement, le versement d’une prime de partage de la valeur ou l’abondement à un plan d’épargne salariale.
Au coeur de notre volonté d’ouverture, de négociations collectives et de renforcement du dialogue social pour trouver des solutions communes, ce texte prévoit d’instaurer une obligation de négociation sur la prise en compte des résultats exceptionnels pour les entreprises d’au moins 50 salariés. L’augmentation exceptionnelle du bénéfice sera considérée au regard d’un certain nombre de critères, notamment la taille de l’entreprise, le secteur d’activité, la survenance d’une ou plusieurs opérations de rachat d’actions de l’entreprises, etc.
Le texte permet également de faciliter le versement de la prime de partage de la valeur , de créer un nouveau « plan de partage de valorisation de l’entreprise » pour permettre aux salariés de bénéficier d’une prime de partage de la valorisation de l’entreprise et enfin d’ouvrir une plus grande part du capital aux salariés actionnaires.
