Un Etat au service d'une société de confiance (loi ESSOC)

Qui d’entre nous n’a pas, dans sa vie personnelle ou professionnelle, été confronté, de la part de l’administration, à des décisions parfois contradictoires, parfois aberrantes, parfois trop tardives?

C’est pourquoi le projet de loi « Un État au service d'une société de confiance », inscrit dans la volonté du Gouvernement de moderniser l'action des services publics, était très attendu. Le 31 juillet, il a été adopté définitivement par l'Assemblée nationale.

Il comporte 2 piliers : la confiance et la simplification et s’adresse à tous les usagers - particuliers ou entreprises - dans leurs relations quotidiennes avec les administrations. Des mesures emblématiques : le droit à l'erreur - médiation généralisée dans les Urssaf-, et la relation de confiance.

Le droit à l’erreur permet à toute personne, qui méconnaîtrait involontairement et pour la première fois une règle applicable à sa situation, de ne pas être considérée comme fautive. Cette personne, qui rectifie une erreur de sa propre initiative ou parce qu’elle y est invitée, ne va donc pas subir de sanction ou être privée de sa prestation. Un certain nombre d’exclusions sont toutefois prévues : sanctions requises pour la mise en œuvre du droit de l’Union Européenne, sanction affectant la santé publique, sanctions prévues par un contrat, sanctions prévues par les autorités de régulation.

Droit au contrôle et à l’opposabilité de celui-ci : toute personne pourra désormais demander faire l’objet d’un contrôle prévu par la loi ou la réglementation sur des points précis s’appliquant à sa situation. Et ces conclusions seront opposables, c’est-à-dire qu’elles pourront servir de référence pour la suite. Ainsi quelqu’un qui a un doute sur une situation spécifique peut obtenir toute la lumière sur la règle qui s’applique et cela servira sur l’ensemble du territoire.

Les rescrits seront développés avec la généralisation du rescrit administratif et la mise en place d'un nouveau rescrit douanier, ainsi que de nouvelles formes (calcul du plafond de stagiaires pour les entreprises, application ou non du dispositif de la carte CIP BTP aux salariés).
 

Pour rendre plus humaine et plus efficace la relation avec l’administration, le référent unique sera expérimenté de 2018 à 2022. Les services de l’Etat pourront être appelés gratuitement.

Le principe du « dites-le nous une fois », qui permet d’alléger les transmissions de documents va être expérimenté pour 3 ans et étendu aux personnes physiques.

Le « permis de faire » propose de passer d’une obligation de moyens à une obligation de résultats, avec une expérimentation dans le domaine de la construction.

Globalement, cet ensemble de mesures, qui va s’accompagner de formations du personnel administratif, va permettre une transformation en profondeur des relations entre administration et citoyens, et répond à la promesse du président de la République : « le cœur de la mission de l’administration ne sera plus la sanction mais le conseil ».