Suppression d'aides municipales à Valence : la députée Mireille Clapot saisit la Défenseure des droits
France Bleu - 2 mars 2021
Défenseure des droits, Claire Hédon.
Mireille Clapot, députée LREM de la Drôme et le parti En Commun qui rassemble l'aile gauche de la Macronie ont saisi la Défenseure des droits ce mardi contre la mesure votée mi-décembre à Valence visant à supprimer certaines aides municipales aux familles de délinquants.
La députée drômoise a attendu plus de deux mois avant de réagir. "On est sur des sujets graves et donc il faut prendre le temps. Cela ne doit pas se faire dans l'émotion", explique Mireille Clapot. Avec le parti En Commun, qui rassemble l'aile gauche de la Macronie, l'élue LREM a saisi ce mardi la Défenseure des droits sur la suppression d'aides municipales pour les familles dont l'un des membres a été condamné pour trouble à l'ordre public.
Des problèmes de légalité ?
Cette saisie n'arrive pas à n'importe quel moment. Elle fait suite à une action lancée par plusieurs citoyens et élus en marche le 13 février auprès du tribunal administratif. "J'ai trouvé que c'était une bonne démarche et qu'il fallait l'appuyer, explique Mireille Clapot. Et pour l'appuyer : saisir la Défenseure des droits, c'est une bonne entrée en matière parce qu'elle est habilitée à instruire ces dossiers et à dire le droit".
L'élue drômoise s'interroge sur la légalité d'une telle mesure : "On sait que pour les aides nationales de l'État, c'est illégal de les supprimer. La jurisprudence n'est pas totalement établie pour les collectivités locales car elles peuvent s'administrer librement". Le maire (DVD) de Poissy en Ile-de-France, début février, a fait voter une mesure similaire.
"On voit bien que si une brèche s'ouvre, d'autres maires à tendance droite dure vont s'engouffrer dedans", réagit Mireille Clapot qui y voit un problème éthique. "Ce n'est pas en faisant ça que l'on résout les problèmes d'incivilités et de violences qui sont condamnables", complète-t-elle.
Avec le parti En Commun, elle met aussi en avant les principes de personnalité de la peine (principe en droit pénal où l'on ne peut condamner une personne pour des faits qu'elle n'a pas elle-même commis, ndlr) et celui de la proportionnalité des peines.
