Sécuriser et réguler l'espace numérique : mon amendement sur le bannissement des plateformes
Mon intervention en hémicycle pour défendre mon amendement sur l'article 5 du projet de loi Sécuriser et réguler l'espace numérique concernant la peine complémentaire de bannissement des plateformes en ligne en cas de condamnation pour cyberharcèlement.
Madame la Présidente,
Cet amendement vise à exclure les encyclopédies et répertoires éducatifs ou scientifiques à but non lucratif du champ d'application du bannissement sur les plateformes en ligne.
Pourquoi ? D’abord, parce que ces plateformes – on parle de Wikimédia, Open StreetMap ou d'autres acteurs des communs numériques – ne sont presque pas concernées par ces problématiques de harcèlements et de délits en ligne parce qu’il y a une très faible viralité et une gestion collective de la modération et du respect de leurs règles communautaires.
D'autre part, le contributeur comme son nom l’indique contribue, il faut donc le protéger. Protéger la confidentialité, la vie privée… Rappelons que certains contributeurs subissent parfois de graves menaces pour leur sécurité lorsqu'ils contribuent sur des sujets sensibles.
Tertio, la seule solution pour protéger la vie privée de ces contributeurs serait sans doute de bloquer toute une famille d'adresses IP, par exemple tout un lycée, si le lycéen a utilisé l’ordinateur du lycée. Cela semble disproportionné.
Et puis, j’ajoute qu’une exemption similaire pour ces acteurs a été mise en œuvre dans la loi du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique concernant les obligations de vérification d'âge. La logique de cet amendement est la même.
Sort de l'amendement : rejeté.
Le 9 octobre 2023.
