Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 a définitivement été adoptée le 30 novembre dernier dans le contexte particulier lié à la crise sanitaire, qui a engendré 49 milliards d’euros de dépenses pour 2020. Le budget de la sécurité sociale pour l’année à venir prévoit des dépenses liées à la pandémie et permettant de concrétiser les décisions annoncées à la suite du Ségur de la santé, ainsi que la création d’une 5e branche de la Sécurité sociale à l’autonomie et l’allongement du congé de paternité. Ainsi, ce PLFSS permet d’accélérer la transformation nécessaire de notre système de santé. 

La réponse à la crise sanitaire 

Les dépenses de l’Assurance maladie liées à la crise sanitaire sont exceptionnelles en 2020. Il s’agit donc dans ce PLFSS d’anticiper les futures dépenses, notamment en termes de masques, de respirateurs, de prises en charge de test PCR, du vaccin à venir et des primes Covid pour les soignants. L’objectif des dépenses de l’Assurance maladie pour 2020 est porté à 218,9 milliards d’euros.  

De plus, les exonérations sociales instaurées par les entreprises ont atteint les 8,2 milliards d’euros, ces dernières ayant été éminemment impactées par le confinement et les fermetures qui leur ont été imposées par les confinements et couvre-feux. Un décret pourra permettre de prolonger ce dispositif si nécessaire, au début de l’année 2021.

Une « taxe Covid » permettant de rapporter 1 milliard d'euros en 2020 et 500 millions d'euros en 2021 a été instaurée pour faire face à ces dépenses exceptionnelles. 

Le financement aux engagements du Ségur 

Cette loi de financement de la Sécurité sociale prévoit une revalorisation de 183 € net/mois des salaires des personnels non-médicaux des hôpitaux et des établissements d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes (EHPAD), conformément aux annonces du Ségur de la santé de juillet 2020. 

À compter du 1er septembre 2021, un forfait patient urgences (FPU) de 18 € sera instauré. Il remplacera l’actuel ticket modérateur de 19 euros en moyenne à l’hôpital public et sera pris en charge par les complémentaires santé. Il sera dû par les assurés pour chaque passage aux urgences non suivi d’une hospitalisation, et les patients en affectation ainsi que les invalides de guerre bénéficieront d'un forfait réduit de 8 euros ou d’une exonération, de même que les femmes enceintes à partir du 6e mois et les nourrissons de moins d'un mois.

D’autres crédits seront mis en place afin d’assurer le remboursement intégral des téléconsultations pendant deux ans et développer les maisons de naissance ainsi que les hôtels hospitaliers. 

La cinquième branche dédiée à l’autonomie

Ce PLFSS permet d’organiser le fonctionnement d’une 5ème branche de la Sécurité sociale, consacrée à la perte d’autonomie, dont la gestion sera confiée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), comme stipulé dans la loi organique relative à la dette sociale et à l’autonomie du 7 août 2020. Le financement de cette branche s’élève à 2,5 milliards d’euros pour 2021. 

En outre, 50 millions d'euros en 2021 et 200 millions en 2022 vont être débloqués pour renforcer l'attractivité des métiers de l'aide à domicile, afin de développer, entre autres, l’habitat inclusif. 

L'allongement du congé de paternité et du congé d’adoption

Comme promis en septembre dernier, le congé paternité sera allongé de 28 jours dont 8 obligatoires, à partir du 1er juillet 2021. Le coût de cette mesure est estimé à 520 millions d’euros par an et 260 millions d’euros sont prévu pour la financer en 2021. 

Par ailleurs, le congé d’adoption passe de 10 à 16 semaines pour les familles n’ayant pas d’enfant à charge ou n’en ayant qu’un. 

Initialement versée deux mois après la naissance, la prime de naissance sera versée dès le 7e mois de grossesse. 

Les mesures supplémentaires 

• Les professions libérales bénéficieront d’un dispositif d'indemnisation des arrêts de travail pendant les 90 premiers jours. 
• Les sages-femmes pourront, pendant trois ans et à titre expérimental, pratiquer des IVG chirurgicales. 
• Le tiers-payant intégral est rendu obligatoire pour les actes liés à une IVG ainsi que sur les équipements et soins du panier 100% Santé (reste à charge zéro pour l'optique, l'audiologie et le dentaire). 
• L’allocation supplémentaire d’invalidité continue d’être revalorisée pour l’année 2021 et sera désormais à la charge de la branche maladie.