Présentation du rapport sur le devoir de vigilance des entreprises en commission des affaires européennes

Résolution sur le devoir de vigilance : c'est voté !

Avec mon collège Dominique Potier, j'ai présenté un rapport et une résolution en commission des affaires européennes pour que les entreprises connaissent et préviennent les risques de violations des droits humains et des atteintes à l'environnement.

Ce rapport est le fruit d'un long travail d'auditions, de réunions et de rencontres. En adoptant la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des entreprises, la France est devenue un État pionnier en Europe. Par ce fait, elle a en effet consacré une obligation d’un genre nouveau pour les entreprises. Cette loi découle d’un constat réaliste du Parlement que l’encadrement juridique de la responsabilité des entreprises n’était plus adapté au contexte de la mondialisation économique. Le moment est aujourd’hui venu de consacrer un tel devoir au niveau européen. 

L’inscription du devoir de vigilance au sein des priorités françaises par le Président de la République marque une étape supplémentaire vers l’adoption d’un acte législatif européen sur le sujet. En effet, plusieurs États membres, la France en tête depuis 2017, ont consacré dans leurs droits internes un devoir de vigilance et la société civile au niveau européen est prête pour une initiative législative comme en témoignent les tribunes et rapports publiés à ce sujet. La PFUE qui commencera au 1er janvier sera ainsi une opportunité précieuse d’avancer vers l’adoption d’un texte et de sensibiliser nos partenaires européens à la cause du devoir de vigilance, à défaut d’obtenir l’adoption d’un acte législatif dans un délai aussi court. 

Ainsi, consacrer le devoir de vigilance des entreprises au niveau de l’Union européenne apparaît comme une évidence à plusieurs titres. Des raisons d’ordre moral et éthique imposent à l’Union européenne d’agir  en tant que communauté de droit dont le respect des droits fondamentaux et la protection de l’environnement font partie des principes fondateurs.

Retrouvez la vidéo de mon intervention en commission des affaires européennes ici : https://fb.watch/adb83s109z/