Non à l’impunité des criminels en Syrie : la France agit pour punir les auteurs des exactions commises.
Dans la continuité de ma lutte contre l’atteinte aux droits humains, j’ai souhaité m’engager sur ce sujet en présentant le rapport de ce projet de loi devant la Commission des Affaires Etrangères le 18 janvier 2022. L’approbation de cette convention de coopération, fruit de deux ans de négociation, me parait en effet essentielle afin que la France tienne ses engagements de lutte contre les exactions commises en Syrie depuis 2011.
La Syrie est fracturée par une décennie de guerre qui a été la source de nombreuses atteintes aux droits humains. Ce conflit, déclenché en 2011 à la suite de manifestations populaires, a entrainé une partition du territoire syrien qui reste encore à l’heure actuelle scindé entre le régime et ses alliés, les groupes d’opposition, et les zones où la Coalition internationale intervient pour lutter contre Daesh. La France a apporté un appui militaire décisif aux Forces démocratiques syriennes dans le cadre de la Coalition internationale regroupant 75 Etats.
Les perspectives nationales restent encore incertaines, et il ne serait y avoir de retour durable à la stabilité dans le pays sans solution politique répondant aux aspirations légitimes de tous ses habitants et leur permette de vivre en paix.
Cette guerre a été le cadre de multiples violations des droits humains et exactions. Plus de la moitié des Syriens ont dû quitter leurs foyers et plus de 6 millions d’entre eux ont fui leur pays pour échapper aux exactions du régime. Des dizaines de milliers de personnes ont été victimes de disparitions forcées, laissant encore aujourd’hui leurs familles dans l’incertitude sur leur sort. Ces atteintes aux droits de l’homme persistent encore aujourd’hui, comme le confirme un rapport d’Amnesty International.
Face à cette situation, la communauté internationale souhaite permettre le jugement des auteurs des violations des droits humains perpétrées en Syrie. Cette volonté commune s’est concrétisée dans plusieurs initiatives internationales utiles, mais qui ont été confrontées à des obstacles juridiques pour engager la responsabilité pénale des auteurs de violations des droits de l’homme.
Ces difficultés ont amené l’ONU à créer le « Mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie » en 2016. Ce mécanisme a pour objectif de faciliter les enquêtes sur les violations les plus graves du droit international, commises en République arabe syrienne. Il n’a pas vocation à juger lui-même les auteurs de ces violations, mais à aider les juridictions compétentes à y parvenir. Opérationnel depuis 2018, le mécanisme a permis une bonne coopération avec les autorités judiciaires françaises.
Le projet de loi présenté le 17 novembre par le ministre de l’Europe et des Affaires Etrangères vise à formaliser les relations entre les autorités judiciaires françaises et le mécanisme, permettant ainsi de faciliter la coopération et renforcer la lutte contre l’impunité en Syrie.
