Adoption en première lecture de la proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux
Le 15 juillet a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale la proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux
Face aux carences du dispositif (Bloctel) qui encadrait jusqu’alors le démarchage téléphonique et les appels frauduleux surtaxés, les parlementaires ont adopté le 24 juillet 2020 une loi qui vise à protéger le client-consommateur de téléphonie.
Parce que nombreuses étaient les entreprises qui échappaient au dispositif Bloctel, le texte prévoit le renforcement de la protection des consommateurs notamment par le durcissement des sanctions actuelles.
Ce que le texte prévoit :
- Dans son article 1er le texte pose l’obligation pour l’appelant dans le cadre d’un appel de démarchage, de se présenter brièvement et de rappeler à son interlocuteur l’existence de Bloctel et des droits qui y sont rattachés prévus le Code de la consommation (comme l’inscription à une liste d’opposition au démarchage téléphonique).
- L’article 2 vise à consolider les relations entre les professionnels et les clients. Cet article prévoit de réduire le coût de l’abonnement à Bloctel qui atteignait parfois 40 000€ (selon l’activité de l’entreprise et la fréquence à laquelle elle exerçait le démarchage téléphonique). Un audit de la société délégataire de Bloctel sera réalisé avant le 24 juillet 2021. En diminuant le coût de l’abonnement, l’accès au dispositif est facilité, et les relations avec les entreprises plus efficaces.
- Les articles 3 et 4 du texte définissent les sanctions en cas de violation des dispositions prévues par la loi.
Des sanctions plus sévères sont prévues pour lutter contre le démarchage abusif téléphonique. Les montants des amendes fixés par l’article L.242-15 du Code de la consommation ont été revus à la hausse. Désormais, une personne physique qui violerait les dispositions des articles L.223-1 à L.223-5 du Code de la consommation s’expose à une amende de 75 000 euros (15 000 euros auparavant). Pour une personne morale cette somme s’élève à 375 000 euros (75 000 euros auparavant).
Les montants des amendes définies à l’article L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques ont aussi été rehaussés. L’amende qui était jusqu’alors de 3 000 euros s’élève désormais à 75 000 euros. L’amende prévue dans l’autre hypothèse passe de 15 000 euros à 375 000 euros aujourd’hui.
- L’article 5 opère un assouplissement du droit antérieur dans l’optique d’assurer une sécurité aux entreprises qui respectent le droit qui encadre le démarchage téléphonique.
Il est désormais possible pour le professionnel, tant qu’il existe un contrat entre lui et le client ou que le professionnel a des obligations à l’égard du client, de démarcher téléphoniquement son client jusqu’à 6 mois après l’exécution du dernier contrat, et ce malgré son inscription au dispositif Bloctel.
- Enfin, l’article 6 de cette loi prévoit de faire intervenir un tiers pour assurer une lutte véritablement efficace contre la fraude aux numéros surtaxés. Il appartient désormais aux opérateurs téléphoniques de couper les lignes frauduleuses et de rembourser les clients lésés. Toujours dans l’objectif de contrer cette fraude, il s’agira de faciliter la coupure des numéros d’un appelant multirécidiviste. Un système de remboursement des clients victimes d’une escroquerie sera mis en place et sera accompagné d’un dispositif qui permet aux opérateurs de services à valeurs ajoutée de ne pas partager leur trafic issu d’une fraude.
*Bloctel est la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur laquelle tout consommateur peut s’inscrire gratuitement afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
