Adoption du projet de loi portant création de l'Office français de la biodiversité (texte de la commission mixte paritaire)
Le projet de loi organique portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement a été adopté le 9 juillet 2019 suite à la proposition du texte par la commission mixte paritaire. Il est l’aboutissement d’un rapprochement souhaité de longue date entre l’agence française de la biodiversité (AFB) et de la faune sauvage (ONCFS). De plus, cette union témoigne de la nécessaire consolidation de la police de l’environnement. Mme Barbara Pompili et M. Jean-Claude Luche en sont les rapporteurs.
Présenté par le ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, il fût déposé le 14 novembre 2018 et suite aux premières lectures par le Sénat puis l’Assemblée nationale, et la convocation de la commission mixte paritaire. Dans le même temps, le projet de loi organique modifiant celle n°2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 23 de la Constitution fût aussi déposé.
Origine du projet de loi :
Ce projet s’inscrit dans la continuité du plan biodiversité. Ce dernier suit l’objectif général de lutte contre l’érosion de la biodiversité, qui est un enjeu prioritaire majeur pour le Gouvernement. Des avancées en ce sens avaient été initiées en 2016 avec la loi 2016-1087 du 8 août pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. A cette occasion, l’AFB et l’ONCFS avaient été intégrées au sein d’un nouvel établissement public.
En outre, cela implique le renforcement de la politique de protection ainsi que de restauration de la ressource en eau et de la biodiversité, ce que permet le projet de loi portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement.
LE PROJET VISE A :
Replacer les enjeux de politiques environnementales à un niveau territorial afin de :
- influer sur les diverses sources de pression exercée sur les écosystèmes ;
- recentrer les actions sur des approches préventives.
Améliorer la coordination des services et opérateurs du ministère afin de faire converger l’action des politiques de l’eau et de celles de la biodiversité.
Rapprocher les expertises complémentaires de l’AFB et de l’ONCFS.
Améliorer l’exercice de la police de l’environnement, notamment sa lisibilité et son caractère répressif.
Renforcer la connaissance et le suivi des détenteurs d’armes.
Par ailleurs, il induit des modifications du code de l’environnement du fait de ses articles 2, 3, 4, 6, 8, 11, 12, 13, 14, 15, 21, 23 et 25 ; du code rural et de la pêche maritime de par son article 5 et 22 ; du code forestier de par son article 7. Enfin, ses articles 9 et 10 modifient le code de la sécurité intérieure.
Grandes orientations et principales mesures
1. La création de l’Office français de la biodiversité au 1er janvier 2020
- Il s’agit d’un nouvel établissement public à caractère administratif ayant les missions, périmètres d’intervention et agents de l’AFB et de l’ONCFS,
- Il travaille en lien avec : les collectivités territoriales, les collectivités ultramarines, l’Etat,
- Il a 5 missions :
Contribuer à l'exercice de la police administrative et judiciaire relative à l'eau, aux espaces naturels, aux espèces, à la chasse et à la pêche, à la police sanitaire en lien avec la faune sauvage.
Connaître, rechercher et approfondir son expertise sur les espèces, les milieux, leurs fonctionnalités et usages, les risques sanitaires en lien avec la faune sauvage, ainsi qu’en matière de gestion adaptative des espèces.
Appuyer la mise en œuvre des politiques publiques de l’eau et de la biodiversité.
Participer de la gestion des espaces naturels.
Mobiliser la société civile et les acteurs économiques sur les enjeux de la biodiversité.
2. Renforcement des pouvoirs de police des inspecteurs de l’environnement ;
3. La mission de délivrance des autorisations de chasser accompagné est transférée aux fédérations de chasseurs ;
4. Mise en place d’un suivi en temps réel du fichier central des permis de chasser ;
5. Les fédérations de chasseurs consacreront un montant de 5 euros par permis validé à des actions de protection de la biodiversité.
Lien vers la loi : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038821234&dateTexte=&categorieLien=id.
