Adoption de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la Justice
Le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la Justice a été adopté en lecture définitive le 18 février. Il a été construit à la suite de concertations, "les chantiers de la Justice". Voici les principaux points à retenir :
Le diagnostic
- La justice souffre de dysfonctionnements, conséquence d’un sous-investissement chronique
- Les justiciables font face à une augmentation des délais pour les jugements à toutes les étapes d’un jugement du fait de la complexification des procédures et de la chaîne pénale
- À tous les niveaux de la justice (des tribunaux aux prisons), les conditions des acteurs et professionnels de la Justice se sont dégradées
Les objectifs :
Mettre en place de nouveaux financements afin de permettre une réforme structurelle de la Justice
Améliorer le fonctionnement de la justice par une transformation des procédures
Simplification du fonctionnement
Les principales mesures
UNE JUSTICE NUMERIQUE
- Mise en place de la fibre à très haut-débit dans tous les tribunaux
- Le renforcement de la protection de la vie privée dans le cadre de la mise à disposition du public des décisions de justice, de la délivrance des décisions de justice et de la publicité des débats. Face à ce tournant du numérique et à la publication des décisions de justice en ligne, le justiciable sera protégé par la protection des informations et les données qu’il aura transmis ne seront pas diffusées.
- Le dépôt de plainte en ligne, l’utilisation de l’adresse professionnelle dans la procédure, la constitution de partie civile par voie dématérialisée sont également des points qui ont pour but de rendre la justice plus accessible aux victimes et à la constitution d’une partie civile.
- La dématérialisation de certaines procédures comme les injonctions de payer pourront être effectuées en ligne par la juridiction nationale qui centralisera désormais l’intégralité des demandes. Cependant, afin de conserver un accès aux juges, certains cas comme les personnes physiques n’agissant pas à titre professionnel et non représentées par un mandataire seront exclus de cette dématérialisation.
UNE JUSTICE DE PROXIMITE
- Le judiciable pourra désormais s’adresser à une juridiction unique au plus près de chez lui, quel que soit le contentieux. Cela permettra de renforcer la qualité et la cohérence de la Justice au niveau local. Dans la même dynamique, les parlementaires ont décide de créer un juge dédié aux contentieux de proximité.
- Aucun lieu de justice ne fermera. De plus, certains tribunaux auront la possibilité de se spécialiser suite à une consultation auprès des conseils de juridictions (dont sont membres les élus et les représentants des professions).
- La jonction de certaines fonctions comme celle de greffes du tribunal judiciaire et des Conseils de Prud’homme (si ils se situent dans la même commune), permettront une allocation optimale des ressources.
- Regroupement des nouvelles fonctions au sein d’un « tribunal judiciaire » auquel se couplera le travail des tribunaux d’instance qui deviendront des « tribunaux de proximité ». Le justiciable pourra ainsi s’adresser à une juridiction unique.
- À titre expérimental, les caisses d’allocations familiales (CAF) pourront réviser le montant des pensions alimentaires en lieu et place du juge afin d’apporter une solution efficace et rapide pour les parents. Un recours juridictionnel contre la décision de la CAF demeurera toujours possible.
- Le délai pour une victime afin de déposer plainte avec constitution de partie civile passe de 3 à 6 mois lors suite à un dépôt de plainte. Cela a pour but de simplifier la procédure pénale et ainsi, le travail des acteurs tout en veillant à rendre la Justice plus accessible.
UNE JUSTICE MODERNE
- Dans le cadre de l’injonction de payer énoncée précédemment, les procédures pourront désormais se faire grâce à des procédures dématérialisées au sein des juridictions avec un accueil physique garanti pour tous les justiciables.
- La création d’un juge de l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme (JIVAT) et la création du parquet national anti-terroriste (PNAT) et d’antennes dans les régions permettent de créer les infrastructures pour répondre et agir efficacement pour les victimes du terrorisme. En mettant fin à la concurrence de fonction entre le juge civil et le juge pénal, la procédure est simplifiée, renforcée et accélérée. Cette compétence exclusive sera de nature à simplifier le parcours des victimes, accélérer leur indemnisation et favoriser l’unité de la jurisprudence et l’égalité de traitement des victimes d’acte de terrorisme
- La mise en place d’une nouvelle échelle des peines et diversification de l’application des peines inférieures à 1 an afin d’éviter une désocialisation et ainsi éviter la récidive. Pour les peines supérieures à 1 an, aucun aménagement ne pourra être fait et les peines devront être effectuées.
- Réforme et refonte de la justice des mineurs afin de la rendre plus lisible et en phase avec les enjeux de société. Ce code pénal adapté respectera les principes fondamentaux affirmés par le Conseil Constitutionnel et a été élaboré suite à une large concertation.
