Lutte contre les violences faites aux femmes

Le 25 novembre a lieu la journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes. Rappelons que la lutte contre les violences faites aux femmes est une priorité pour la majorité, et qu’elle nécessite une implication de tous : forces de sécurité, justice, santé, services sociaux... Dès 2017, le Président de la République a élevé au rang de « Grande cause du quinquennat » l’égalité entre les femmes et hommes. En 2022, 244 000 victimes de violences conjugales ont été enregistrées par les forces de sécurité, soit une augmentation de 15 % par rapport à l’année précédente, mais toutes les victimes ne portent pas plainte. Le CIDFF leur a donné la parole à Valence lors d’un spectacle très émouvant. Je m'engage avec la Délégation aux Droits des Femmes, avec les Députés de la majorité présidentielle, à l’Assemblée nationale pour continuer à lutter contre ce fléau, et prévenir les violences. Depuis 2017, nous avançons pour mieux protéger les femmes, mieux protéger les enfants victimes de violences intra-familiales et permettre aux victimes de prendre un nouveau départ. En cas d’alerte, le 3919 est le numéro à appeler.

Mieux protéger les femmes

• Allongement de 20 à 30 ans du délai de prescription des crimes sexuels commis sur des mineurs ;
• Création d’une infraction d’outrage sexiste afin de réprimer le harcèlement dit « de rue » ;
• Élargissement de la définition de harcèlement en ligne ;
• Création d’une circonstance aggravante en cas de harcèlement au sein du couple ;
• Aggravation à 10 ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende de la peine encourue en cas de harcèlement moral au sein du couple lorsque cela a conduit au suicide ou sa tentative ;
• Création d’un « circuit spécifique » d’appel en matière d’ordonnance de protection et réduction du délai de traitement par les cours d’appel pour ces ordonnances.

Mieux protéger les femmes et leurs enfants :

• Extension du bracelet anti-rapprochement, qui a vocation à informer la victime et à prévenir les forces de l’ordre en cas d’intrusion d’une personne dans une zone de vigilance, aux accusés et condamnés pour violences conjugales à la demande de la victime ;
• Mise à disposition du Téléphone Grave danger à la demande de la victime ou de son avocat pour permettre à la victime de joindre 24/24 et 7j/7j un agent spécialisé pouvant déclencher une intervention rapide des forces de l’ordre ; 
• Accès des personnes victimes de violences à la garantie Visale (garantie locative) ;
• Création de centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales pour favoriser la prévention du passage à l’acte et de la récidive : 30 centres en 2021 sur tout le territoire ;
• Suspension du droit de visite et d’hébergement de l’enfant mineur au parent violent ;
• Possibilité de lever le secret médical lorsque les violences mettent la vie de la victime majeure en danger immédiat et que celle-ci se trouve sous l’emprise de son auteur.

Permettre aux victimes de prendre un nouveau départ :

• Attribution par principe du domicile au conjoint qui n’est pas l’auteur des violences même s’il a bénéficié d’un hébergement d’urgence ;
• Renforcement de la garantie pour la victime et ses enfants de conserver l’usage du domicile familial ;
• Création de l’aide universelle d’urgence nationale pour permettre aux victimes de quitter au plus vite le foyer, se mettre en sécurité et favoriser un nouveau départ ;
• Expérimentation du « pack nouveau départ » pour faciliter la séparation des victimes de leur conjoint violent et leur départ du domicile conjugal. Un référent dans chaque département déclenche auprès des partenaires les aides dont la victime a besoin.

Protéger les enfants victimes de violences intra-familiales : 

En novembre 2023, la PPL visant à protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales a été adoptée en 2ème lecture par l’Assemblée nationale. Elle défend la suspension provisoire de l’autorité parentale, des droits d’hébergement et de visite du parent poursuivi ou condamné, y compris provisoirement, pour des violences commises sur l’autre parent et le viol incestueux ou agression sexuelle incestueuse sur son enfant ;

Une nouvelle possibilité de délégation de l’autorité parentale à la personne ou au service d’aide sociale à l’enfance qui a recueilli l’enfant, en cas d’impossibilité de l’autre parent d’exercer l’autorité parentale (décès, retrait de l’autorité parentale, absence de filiation) sans avoir besoin de l’accord du parent condamné.