Lors de la semaine du 8 au 13 octobre 2018 l'Assemblée a :
EN SÉANCE
L'Assemblée Nationale a définitivement adopté la loi PACTE. Cette loi a quatre objectifs. Le premier est de faciliter la création d'entreprises, en réduisant les couts et les démarches administratives liées à la création d'une entreprise. Le deuxième est de permettre aux PME de devenir des entreprises de taille intermédiaire, en ne gardant par exemple que 3 seuils sociaux et en laissant 5 ans aux entreprises pour se mettre en règle au passage d'un seuil. Le troisième entend favoriser le financement des PME via l'épargne, notamment en permettant aux produits d'épargne retraite de financer les PME. Le quatrième et dernier objectif de la loi PACTE est de rendre l'entreprise plus juste et responsable, en encourageant le partage des profits des entreprises en direction des salariés.
Suite à l'échec de la Commission Mixte Paritaire (CMP), les députés ont voté en nouvelle lecture la proposition de lutte contre la manipulation de l'information, ainsi renvoyée au Sénat pour nouvelle lecture. Les sénateurs avaient jugé cette proposition de loi irrecevable, mettant en avant le fait que cette PPL porterait atteinte à la liberté d’opinion, à la liberté d’expression et à la liberté de la presse. Le texte sera réexaminé en Commission des Lois au Sénat.
EN COMMISSION
La Commission des Finances a examiné le PLF (Projet de Loi de Finances) 2019 avant que la première partie ne soit débattue en hémicycle la semaine prochaine, avec un vote prévu le 23 octobre.
Agnès Buzyn et Gérald Darmanin ont été auditionnés devant la Commission des Affaires Sociales dans le cadre de l'examen du PLFSS (Projet de Loi de Fiances de la Sécurité Sociale) 2019.
EN COMMISSION DES AFFAIRES ETRANGERES
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Audition, ouverte à la presse, de M. Vincent Michelot, professeur des universités à Sciences-Po. Lyon, sur " Les enjeux et déterminants du scrutin de mi-mandat aux États-Unis ".
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Premier échange, ouvert à la presse, de vue sur les avis budgétaires (Prélèvement européen ; Action extérieure de l'État : Action de la France en Europe et dans le monde, Français à l'étranger et affaires consulaires, Diplomatie culturelle et d'influence - Francophonie ; Aide publique au développement ; Action audiovisuelle extérieure).
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Premier échange de vue, ouvert à la presse, sur les avis budgétaires (Défense ; Écologie, développement et mobilités durables ; Commerce extérieur ; Immigration, asile et intégration).
La semaine du 15 au 19 octobre, l'Assemblée étudiera :
EN SÉANCE
La première partie du Projet de Loi de Finances 2019 (PLF 2019) sera examinée toute la semaine en séance publique. Ce PLF entend agir sur trois axes principaux. Le premier permet une baisse importante des impôts pour les ménages, en poursuivant la baisse de la taxe d'habitation ou réduisant la CSG sur les retraités modestes. Le deuxième objectif est de donner la priorité au travail, notamment en augmentant la prime d'activité ou en supprimant les cotisations sociales sur les heures supplémentaires. Le troisième et dernier objectif vise à augmenter les impôts sur les comportements nuisibles à la santé ou l'environnement, comme les carburants (et plus particulièrement le diesel) ou le tabac.
EN COMMISSION
La Commission des Affaires Sociales examinera le Projet de Loi de Finances de la Sécurité Sociale (PLFSS 2019). Ce projet de loi prévoit notamment d'instaurer un reste à charge zéro pour certaines lunettes, prothèses dentaires et auditives. La revalorisation du minimum vieillesse de plus de 4% par an, la hausse du revenu de solidarité active (RSA) de 1.5% et l'augmentation de 0.3% des pensions de retraite et allocations familiales sont également prévues dans le PLFSS 2019. Le projet de loi entend aussi permettre aux femmes travailleuses indépendantes de bénéficier du même congé maternité que les salariés.
EN COMMISSION DES AFFAIRES ETRANGERES
- Audition, ouverte à la presse, de M. Pierre-Antoine Molina, directeur général des étrangers en France au Ministère de l’intérieur.
- Examen, ouvert à la presse, des avis budgétaires sur le projet de loi de finances pour 2019 (n° 1255) :
- Examen de l'avis sur le " Prélèvement européen " (M. Maurice Leroy, rapporteur) ;
- Examen pour avis des crédits de la mission " Écologie, développement et mobilité durables " sur le projet de loi de finances 2019 (M. Jean-François Mbaye, rapporteur pour avis) ;
- Vote sur les crédits de la mission " Écologie, développement et mobilité durables "
- Audition, ouverte à la presse, de M. Jean-Baptiste Lemoyne, Secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères.
