Lors de la semaine du 19 au 23 novembre l’Assemblée nationale a :
EN SÉANCE
L'Assemblée Nationale a débuté l'examen du projet de loi de programmation 2019-2022 et de réforme de la justice. Ce PJL Justice permettra de mettre en œuvre une réforme globale de la Justice afin de lui permettre d’être plus lisible, plus accessible, plus simple et plus efficace. Parmi les mesures concrètes, le budget de la Justice augmentera de 1.3 milliards d'euros (+25%) pour notamment créer 6500 emplois, 15.000 places de prison et affecter 500 millions d'euros à la numérisation de la justice. Les tribunaux d'instance et de grande instance seront également regroupés.
L'Assemblée Nationale a adopté en première lecture le Projet de Loi de Finances 2019. Le texte est désormais entre les mains des sénateurs.
La proposition de loi (PPL) concernant les fausses informations a été définitivement adoptée à l'Assemblée Nationale. Cette loi prévoit notamment de créer une voie de référé civil afin de faire cesser la diffusion de fausses informations trois mois avant un scrutin national. Les plateformes numériques devront s'engager à plus de transparence sur les contenus payants qu'elles diffusent. Finalement, la loi prévoit que le CSA puisse interrompre la diffusion de chaines de télévision contrôlées par un Etat étranger et portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation.
EN COMMISSION
Une nouvelle Commission spéciale a été constituée. Elle a pour but d'examiner le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures préparatives au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. Jean-Louis Bourlanges (MODEM) en est le président, et Alexandre Holroyd (LaREM) le rapporteur.
EN COMMISSION DES AFFAIRES ETRANGERES
Présentation et vote sur le rapport d'information " Refondation démocratique de l'Union européenne " (MM. Sébastien Nadot et Didier Quentin, co-rapporteurs).
- Examen et vote sur les projets de loi suivants :
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre sur la coopération sanitaire transfrontalière entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse et de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur la coopération sanitaire transfrontalière (n° 390) - M. Bruno Fuchs, rapporteur.
- Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigéria relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces (n° 899) - Mme Amélia Lakrafi, rapporteure.
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine relatif à l'emploi des conjoints des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre, et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Nicaragua relatif au libre exercice des activités professionnelles salariées des membres des familles du personnel diplomatique, consulaire, administratif et technique des missions officielles (n° 1226) - M. Michel Fanget, rapporteur.
La semaine du 26 au 30 novembre l’Assemblée étudiera :
EN SÉANCE
L'Assemblée Nationale examinera en nouvelle lecture le Projet de Loi de Finances Rectificatif 2018, après avoir été rejeté en première lecture au Sénat, et après la constitution d'une Commission Mixte Paritaire. Parmi les modifications apportées les plus notables, le transfert de 577 millions d'euros de recettes de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) vers le budget général a fait débat. Ce transfert s'explique par des dépenses plus faibles que prévu par le PLF 2018 concernant la transition écologique.
Les députés réexamineront en nouvelle lecture le Projet de Loi de Finances de la Sécurité Sociale 2019. Parmi les modifications au texte apportées par le Sénat, ce dernier propose le report de l'age minimum légal de départ à la retraite de 62 à 63 ans à partir de 2020. La suppression de la taxation des chèques-vacances et chèques-cadeaux a été adoptée, alors que la taxation des bons d'achat distribués par les comités d'entreprise a été rejetée. Le reste à charge zéro a été lui aussi adopté alors que le congé maternité pour les travailleuses indépendantes a été rejeté en l'état, prévoyant une différenciation entre les travailleuses indépendantes et les exploitantes agricoles.
Les députés seront appelés à voter le projet de loi de programmation 2019-2022 et de réforme de la justice mardi 27 novembre.
L'Assemblée examinera les propositions de loi (PPL) des députés du groupe MODEM. La première concerne le renforcement de la prise en charge des cancers pédiatriques. La deuxième entend augmenter la protection des activités agricoles et des cultures marines en zones littorale et de montagne. La troisième vise à interdire les violences éducatives. Finalement, la quatrième entend améliorer la trésorerie des associations.
EN COMMISSION
Les commissions des affaires économiques, des affaires sociales, du développement durable et la commission des lois se verront présenter le rapport de la mission d'évaluation de la loi "Macron".
EN COMISSION DES AFFAIRES ETRANGERES
Présentation et vote sur le rapport d'information " L'avenir de la zone euro " (MM. Sylvain Waserman et Christophe Naegelen, co-rapporteurs).
Présentation, ouverte à la presse, et vote sur le rapport d'information " La diplomatie climatique " (Mme Nicole Le Peih et M. Bernard Deflesselles, co-rapporteurs).
