Lors de la semaine du 03 au 07 décembre l’Assemblée nationale a :
EN SÉANCE
L'Assemblée Nationale a adopté le Projet de Loi de Finances de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2019. Cette loi instaure notamment un "reste à charge zéro" pour certaines lunettes, prothèses dentaires et auditives. La revalorisation du minimum vieillesse de plus de 4% par an, la hausse du revenue de solidarité active (RSA) de 1.5% et l'augmentation de 0.3% des pensions de retraite et allocations familiales sont également prévues. La loi entend aussi permettre aux femmes travailleuses indépendantes de bénéficier du même congé maternité que les salariées.
L'Assemblée Nationale a poursuivi l'examen du projet de loi de programmation 2019-2022 et de réforme de la justice. Ce PJL entend mettre en œuvre une réforme globale de la justice. Le budget de la justice sera augmenté de 25% sur la durée du quinquennat, soit une augmentation d'1.3 milliards d'euros notamment pour créer 6.500 postes et ouvrir 15.000 places de prison. Une nouvelle échelle des peines sera également mise en place afin de permettre aux juges de prononcer des peines plus individualisées. Finalement, afin de rendre la justice plus lisible et plus proche, les tribunaux d'instance et de grande instance seront regroupés.
COMMISSION DES AFFAIRES ETRANGERES
- Examen et vote sur le projet de loi autorisant l'approbation de la décision (UE, EURATOM) 2018/994 du Conseil du 13 juillet 2018 modifiant l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976 (n° 1355) (Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure) ;
- Audition de M. Hervé Berville, député, sur son rapport remis au Premier ministre sur " La modernisation de la politique partenariale de développement et de solidarité internationale ".
- Audition de M. Jean-Marc Chataigner, Ambassadeur, Envoyé spécial pour le Sahel, sur l'articulation entre les approches défense, diplomatie et développement au Sahel.
La semaine du 10 au 14 novembre l’Assemblée étudiera :
EN SÉANCE
Les députés poursuivront l'examen du PJL Justice.
L'Assemblée Nationale examinera la proposition de loi (PPL) de réforme de la Caisse des Français de l'étranger (CFE). Déposée au Sénat en mai 2017 par des sénateurs PS, elle a été adoptée au Sénat en février 2018. Elle veut rend plus lisible l'offre tarifaire pour davantage répondre aux attentes des expatriés et assurer la continuité de la protection sociale des Français en mobilité. Pour ce faire, elle propose de passer d’une logique de catégories d’adhérents (salariés, travailleurs indépendants, pensionnés, étudiants, chômeurs…) à une logique de risques couverts (maladie-maternité, invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles). Elle réforme également la gouvernance de la CFE pour moderniser cette dernière et assurer une meilleure représentativité au sein du Conseil d’administration. Elle a reçu au Sénat le soutien de l’ensemble des groupes, et du Gouvernement.
L'hémicycle examinera le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. Ce projet de loi (adopté en première lecture avec modifications par le Sénat le 6 novembre 2018) vise à permettre au Gouvernement d'adopter par ordonnance les mesures qui, dans le champ de compétence des États membres, relèvent du domaine de loi. Le contenu des ordonnances dépendra de l’issue des négociations et ne pourra se substituer aux mesures de contingence qui seront prises par l’Union européenne. En cas de conclusion d’un accord entre l’UE et le Royaume-Uni, le projet de loi prévoit que le gouvernement pourra prendre des mesures de mise en œuvre de cet accord, notamment pour les aménagements requis par le rétablissement du contrôle des marchandises et des passagers à destination ou en provenance du Royaume-Uni à l’issue d’une éventuelle période de transition.
EN COMMISSION
Les Commissions des Finances, des Affaires économiques et des Lois examineront conjointement un rapport d’information sur l'usage des blockchains et autres technologies de certification de registres.
La Commission Défense examinera un rapport d'information commun avec la commission de la Défense de la Chambre des communes britannique, sur la prochaine génération de missiles antinavires.
La Commission des Affaires culturelles et de l'Education auditionnera Frédéric Jousset, chargé du pilotage du projet de Pass Culture pour les jeunes.
EN COMMISSION DES AFFAIRES ETRANGERES
Compte rendu de la mission aux Comores, du 14 au 19 octobre 2018, d'une délégation de la commission des affaires étrangères conduite par Mme Laetitia Saint-Paul et composée de Mmes Annie Chapelier, Monica Michel, Bérengère Poletti.
Audition de M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l'Europe et des Affaires étrangères.
