Le 25 janvier 2023
Madame la Présidente, Messieurs les rapporteurs, mes chers collègues,
Je veux tout d’abord remercier Monsieur Duncan Baker pour ce rapport très instructif sur les défis posés par les applications de traçage de contact et d’autres technologies similaires destinées à lutter contre de futures épidémies.
L’examen de votre projet de résolution nous permet de revenir sur la difficile question du juste équilibre à trouver entre la protection des données personnelles et l’efficacité de ces nouveaux outils numériques de lutte contre les épidémies. Alors que le doute s’empare de beaucoup d’esprits sur les questions de sécurité et d’intégrité, rappelons l’existence des normes de protection des données internationales comme la Convention 108+ adoptée par notre assemblée en 2018 ou le Règlement Européen pour la Protection des Données au sein de l’Union Européenne. Celles-ci ont su apporter un encadrement juridique fonctionnel permettant le développement de ces applications tout en garantissant à leurs utilisateurs le respect de leur vie privée et de leurs libertés individuelles. Ces garanties sont indispensables à la confiance de nos concitoyens envers ces applications. Or, sans cette confiance et l’adhésion de l’utilisateur, c’est l’efficacité elle-même de ces applications qui est remise en cause. Il nous faut donc évaluer scientifiquement et avec des indicateurs internationaux reconnus ces applications pour pouvoir évaluer les forces et les faiblesses de chaque système de traçage des contacts. Ces évaluations apporteront des données et une expertise encore manquante pour un débat public et un débat parlementaire éclairé à ce sujet.
Trois ans après le début de l’épidémie de COVID-19, il nous faut répondre à ces questions ; ces applications ont-elles eu l’effet escompté ? Les populations les plus à risque face au COVID-19, notamment les plus âgées, sont celles qui ont le moins accès à ces technologies. Ont-elles réellement bénéficié de cet outil pour se protéger du virus ? L’investissement financier consacré au développement de ces applications, plutôt qu’à d’autres systèmes de traçage ayant déjà fait leurs preuves ou technologiquement plus sobres, est-il justifié ? Enfin, la demande d’adhésion de millions de citoyens à partager des données personnelles sensibles – localisation, contact, statut vaccinal – est-elle proportionnée en comparaison avec l’utilité de ces applications et le risque d’abus ou de failles de sécurité qu’elles posent ? Répondre à ces questions est indispensable pour prouver que l’action publique s’est faite dans l’intérêt général afin d’assurer le droit à la santé, à la sécurité et à la vie privée de tous. Les régimes autoritaires sont à nos portes. La surveillance technologique sur laquelle ils reposent bien souvent devrait nous questionner sur nos propres lignes rouges en matière de protection des données personnelles. Ce projet de résolution les réaffirme clairement et c’est pourquoi, au nom du groupe ALDE, nous voterons pour.
