Mon intervention à l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE)

Le 27 avril 2023

Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe - Débats sur la sauvegarde de la démocratie, des droits et de l'environnement dans le commerce international 

Mireille Clapot :

Merci Monsieur le Président, cher Collègues, Monsieur le rapporteur,

Je tiens à saluer votre rapport qui pointe de nombreuses défaillances dans la négociation et l’application des accords de commerce car ils engagent les pays pour longtemps, ne promeuvent pas toujours les droits humains et environnementaux. Vous proposez qu’ils soient revus pour devenir un outil.

La mise en œuvre des propositions que vous identifiez dans votre projet de résolution mérite d’être étudiée. Le commerce représente 25% des émissions de gaz à effet de serre selon l’OMC et les preuves ne manquent pas pour dénoncer les conséquences parfois désastreuses qu’ont certains accords pour nos démocraties et l’environnement.

En premier lieu, le Traité de la Charte de l’énergie comme cela a été souligné, dont plusieurs pays du Conseil de l’Europe comme la France ou l’Espagne sont sortis dénonçant les trop fortes garanties qu’il accorde au secteur de l’énergie fossile. Récemment, les conséquences néfastes du projet d’accord entre l’Union Européenne et le Mercosur sur la biodiversité et le climat ont conduit des pays de l’Union Européenne, comme la France ou l’Autriche, à s’opposer à sa signature suite à son évaluation par des experts.

Alors, il ne faut pas tomber dans le fatalisme ni le protectionnisme, le commerce international n’est pas inconciliable avec le respect de l’environnement et des droits, pourvu qu’il soit encadré par des règles transparentes, équitables et des normes environnementales et sociales exigeantes.

Au nom du groupe ALDE, je conviens comme vous que les instances de négociations doivent davantage prendre en compte les enjeux démocratiques, sociaux et environnementaux pour veiller à ce que les nouveaux accords contiennent des dispositions détaillées sur la protection des droits fondamentaux et du développement durable et aussi réviser les traités existants à la lumière des considérations de droits humains et de droits environnementaux.

L’accord de libre-échange entre l’UE et la Canada, le CETA, est à ce titre un exemple à suivre. Il intègre des normes environnementales et sociales élevées, ce qui a poussé par exemple le Canada à ratifier des conventions supplémentaires de l’OIT. Son élaboration et sa mise en œuvre ont su donner une juste place à une contribution de la société civile.

Les accords de commerce et d’investissement peuvent donc être d'incroyables outils économiques et politiques au service de la transition environnementale et de la protection des droits. Mais pour cela, il faut sortir de la logique du cercle vicieux qu’est le dumping social et environnemental.

Comme l’avait déclaré notre assemblée en 2017, il nous faut cesser de recourir à des tribunaux d’arbitrage pour poursuivre les Etats et mettre en cause les lois environnementales ou sociales qui entravent les profits d’investisseur privés. Au contraire, il nous faut consacrer le retour à un tribunal multilatéral des investissements qui prend mieux en compte l’impératif écologique de l’action publique et faire une juste place aux traités les plus récents comme l’Accord de Paris.

L’urgence écologique peut certes nous imposer de recourir à des instruments unilatéraux mais encore faut-il veiller à ce qu’ils soient conçus intelligemment pour pousser les acteurs publics et privés à adopter des comportements plus vertueux.

Et enfin, le devoir de vigilance des multinationales doit être mieux pris en compte à la fois dans le droit international et national.

Démocratisation et parlementarisation, oui, nous le soutenons !

Merci.