Covid 19: Nouvelles ordonnances prises dans le champs du droit du travail

Pour répondre à la crise sanitaire, la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, a présenté, mercredi 1er avril en Conseil des ministres, cinq nouvelles ordonnances, qui précisent et encadrent notamment la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, les services de santé au travail et la formation professionnelle.

Ces ordonnances complètent les 4 ordonnances publiées la semaine dernière sur l’activité partielle, les congés payés et la durée du travail, le « complément employeur » en matière de maladie et la prolongation des droits à l'assurance-chômage.

1/ La première ordonnance concerne la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.

• Cette prime de gratification, que l’entreprise est libre de verser à certains de ses salariés, traduit la volonté du Gouvernement de ne pas oublier tous ceux qui sont au front pendant cette crise et de rappeler l’importance de certains métiers, dont tous les Français mesurent aujourd'hui l’importance dans notre société.
• Il s’agit d’une prime de 1.000 euros maximum, qui sera totalement exonérée de charges sociales et d’impôts pour l’employeur comme pour le salarié, et qui pourra être versée sans condition, jusqu’au 31 août 2020. Cette prime pourra être portée à 2.000 euros si un accord d’intéressement existe dans l’entreprise, ou est conclu d’ici le 31 aout 2020. 
• Elle pourra être modulée en fonction des conditions de travail des salariés pendant la crise du Covid-19. Il s’agit de récompenser des salariés, notamment les moins qualifiés (hôtes de caisse, manutentionnaires, salariés de l’agroalimentaire ou de l’agriculture), qui ont tenu leur poste de travail pendant cette période et qui permettent aux Français de continuer à vivre malgré le confinement et aux hôpitaux de pourvoir soigner les malades.

2/ La deuxième ordonnance concerne les services de santé au travail.

• La crise sanitaire nécessite la mise en place de mesures urgentes pour lutter efficacement et rapidement contre la propagation du virus. Les services de santé au travail, qui assurent le suivi médical de plus de 16 millions de salariés, dont près de 5 % d’agents de la fonction publique notamment hospitalière, doivent être pleinement mobilisés.
• Les missions des services de santé au travail seront recentrés sur la diffusion des messages de prévention à l’attention des employeurs et des salariés, l’appui aux entreprises dans la mise en œuvre des mesures de prévention adéquates ainsi que l’accompagnement des entreprises amenées à accroître ou adapter leur activité.
• De plus, sous réserve de l’appréciation du médecin du travail et jusqu’au 30 août 2020, certaines interventions, notamment dans le cadre du suivi individuel de l’état de santé, pourront être reportées pour privilégier les visites d’embauche et celles des salariés affectés à des postes à risque ou présentant des facteurs de vulnérabilité.
• Enfin, l’ordonnance prévoit également que les médecins du travail pourront être autorisés à prescrire des arrêts de travail en lien avec l’épidémie de Covid 19 et à procéder aux tests de dépistage du virus.

3/ La troisième ordonnance concerne la formation professionnelle.

 Elle prévoit des dispositions spécifiques en matière de formation professionnelle et des reports d’échéance pour les employeurs, organismes de formation et opérateurs, afin de leur permettre de satisfaire à leurs obligations légales dans le contexte actuel, et de sécuriser au maximum les stagiaires de la formation professionnelle, les apprentis et les organismes de formation.

Elle comprend les dispositions suivantes :

• La possibilité de prolongation des contrats d’apprentissage et de professionnalisation jusqu’à la fin du cycle de formation, pour tenir compte de la suspension de l’accueil des apprentis et des stagiaires par les centres de formation d’apprentis et les organismes de formation depuis le 12 mars 2020.
• La prolongation de la durée pendant laquelle un jeune peut rester en formation dans un centre de formation des apprentis sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle en attente de la conclusion d’un contrat d’apprentissage. Cette durée, actuellement de 3 mois, est portée à 6 mois.
• La possibilité pour les employeurs de reporter jusqu’au 31 décembre 2020, les entretiens de parcours professionnel de chaque salarié qui sont obligatoires au moins tous les 6 ans.
• La possibilité pour les opérateurs de compétences et les commissions paritaires interprofessionnelles régionales de financer, dans la limite de 3000€, les parcours de validation des acquis de l’expérience.
• Le report d’un an de l’échéance fixée initialement par la loi aux organismes de formation professionnelle pour obtenir la certification qualité.
• Le maintien jusqu’au 31 décembre 2021 de la validité des certifications délivrées par les organismes de formation.

4/ La quatrième ordonnance concerne le report de l'élection au sein des TPE et le prolongement des mandats des conseillers prud'hommes.

Le scrutin organisé pour mesurer l’audience des organisations syndicales auprès des salariés des TPE devait initialement avoir lieu à la fin de l’année. La crise sanitaire affecte l’ensemble du processus permettant la mise en œuvre de ce scrutin qui ne pourra pas se tenir aux dates prévues. 

• L’ordonnance permet de reporter l’organisation de ce scrutin au cours du premier semestre 2021.
• En conséquence, elle prévoit de prolonger d'un an le mandat des conseillers prud'hommes. La désignation de ces conseillers par les organisations patronales dépend en effet en partie du résultat du scrutin au sein des TPE.

5/ La cinquième ordonnance concerne les instances représentatives du personnel.

Pendant cette période de crise, le dialogue social est plus que jamais essentiel, notamment pour l’organisation du travail et la mise en place des mesures de santé et de sécurités pour les salariés.

Cette ordonnance permet ainsi d’adapter les modalités du dialogue social en entreprise pendant la durée de la crise. Elle vise à maintenir voire à amplifier le dialogue social à un moment où les modes d’échanges traditionnels (les réunions) doivent être limités à leur plus strict minimum ou sont parfois purement et simplement impossibles.

• L’ordonnance permet ainsi au comité social et économique d’être réuni par de nouveaux moyens : la visioconférence (aujourd’hui possible dans la limite de 3 réunions par an), l’audioconférence et la messagerie instantanée.