Mise à jour: 17/04/2020
Le décret du Premier Ministre portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 interdit pendant la période de confinement le déplacement de toute personne hors de son domicile à l'exception des déplacements pour les motifs suivants :
1° Trajets entre le domicile et le ou les lieux d'exercice de l'activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d'être différés ;
2° Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l'activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées par arrêté du ministre chargé de la santé pris sur le fondement des dispositions de l'article L. 3131-1 du
code de la santé publique ;
3° Déplacements pour motif de santé : seules les consultations ne pouvant être assurées à
distance et ne pouvant être différées peuvent donner lieu à une dérogation ;
4° Déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance des personnes vulnérables ou pour la garde d'enfants
5° Déplacements brefs, dans la limite d’une heure quotidienne et dans un rayon maximal d’un kilomètre autour du domicile à proximité du domicile, liés à l'activité physique individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pratique sportive collective, et la promenade avec les seules personnes du domicile déplacements ou aux besoins des animaux de compagnie
Les personnes souhaitant bénéficier de l'une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, de l’attestation dérogatoire de déplacement leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l'une de ces exceptions ainsi que d'un justificatif de l’employeur et selon la situation, de la carte professionnelle, carte d’artisan (même périmée), extrait K-Bis, etc.
Les attestations de déplacement dérogatoire sont ponctuelles et doivent être renouvelées, datées et signées à chaque déplacement, et mentionner l’heure de départ. Néanmoins, un seul déplacement peut rassembler plusieurs motifs, par exemple, un rendez-vous médical suivi de courses alimentaires. Dans ce cas, plusieurs cases peuvent être cochées.
Les balades ou les sorties à vélo sont formellement interdites sauf dans les cas suivants :
- les déplacements pour se rendre au travail, faire ses courses ou se rendre à un rendez-vous médical
- pour les enfants lors d'une sortie brève, en étant accompagné par un seul adulte à pied
CAS PARTICULIERS:
- Les conditions de sortie pour les personnes en situation de handicap et leur accompagnant assouplies. Les déplacements demeurent autorisés et entrent désormais dans le cadre des déplacements pour assistance à personnes vulnérables. Les limites d’une heure quotidienne et dans un rayon d’un km autour du domicile de distance, de temps et de fréquence ne seront pas opposées. La personne ou son accompagnant devra produire sur demande des forces de l'ordre un document attestant de la situation particulière de handicap,
- Don du sang : les déplacements pour se rendre au don du sang sont autorisés et doivent être mentionnés sur l’attestation de déplacement dérogatoire. Les mairies peuvent donc ouvrir les salles communales à cette fin en veillant à ce que la fréquentation à l’instant t soit limitée au maximum.
Les forces de l’ordre ont été sensibilisées pour laisser circuler les donneurs.
- Jardins potager privatifs ou partagés non attenant à l’habitation principale : L’accès aux jardins partagés ou privatifs, pour la récolte de fruits et légumes,ou le nourrissage des animaux est possible si les conditions cumulatives suivantes sont remplies :
- mise en place d’un planning d’accès, contrôlé par une personne sur place ;
- pas plus d’un quart des parcelles (ou des lots) ne doit être occupé simultanément ;
- des parcelles contiguës ne peuvent être occupées en même temps ;
- il ne peut y avoir plus de deux personnes par parcelle (ou lot) ;
- nécessité de respecter les mesures barrières et la distanciation sociale ;
- le temps passé sur place ne peut dépasser 2 heures.
Il est rappelé qu’il est nécessaire de compléter une attestation dérogatoire de déplacement pour s’y rendre. Si la distance est inférieure à 1 km, il convient de cocher la case « déplacement bref » et « achat de première nécessité » si le site est plus éloigné.
- Les déménagements restent possibles s’ils ne peuvent pas être reportés, par exemple si le préavis a été déjà posé et que le bail arrive à sa fin. Mais, il convient de veiller au respecter des gestes barrières. Le particulier qui déménage doit également se munir d’une attestation sur l’honneur, qu’il doit rédiger, expliquant qu’il se déplace pour le motif d’un déménagement, dont il précise la date ainsi que les deux adresses de départ et de destination.
- Pour les obsèques, les rassemblements en plein air doivent être brefs et dans le respect des mesures barrières. Si un moment de recueillement est maintenu, il convient de le limiter à la plus stricte intimité (moins de vingt personnes en tout état de cause). De la même manière, l'accès aux chambres funéraires, chambres mortuaires, crématoriums doit être très limité par les gestionnaires d'établissement, en fonction des lieux.
- Une tolérance est accordée concernant les déplacements pour l’adoption d’animaux en refuge.
Afin de limiter les risques, des règles strictes devront être respectées :
- l’animal devra être choisi en amont sur le site internet de la SPA
- un rendez-vous précis sera fixé et le refuge de la SPA concerné émettra une attestation dématérialisée comportant l’horaire du rendez-vous
- en se rendant au rendez-vous, le candidat à l’adoption devra se déplacer seul et être muni, en plus de l’attestation délivrée par la SPA, d’une attestation de déplacement dérogatoire pour « motif familial impérieux ».
ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES ET PROFESSIONNELLES
• Pour les entreprises dont l'activité professionnelle et les déplacements professionnels ne seraient pas susceptibles d'être différés ou organisés en télétravail, tels que les chantiers de BTP ou les interventions liées aux missions d’assainissement ou de fourniture d’électricité par exemple : les déplacements peuvent être maintenus en respectant la règle de l’urgence et de l’absolue nécessité du déplacement.
• Une attestation employeur a été mise en ligne à cet effet. Elle doit être remplie et visée par l’employeur. Selon la situation, sera également présentée la carte professionnelle, la carte d’artisan (même périmée), un extrait K-Bis, etc.
Elles sont permanentes et prennent en compte les déplacements domicile-travail et ceux effectués dans le cadre de la mission professionnelle.
Une attestation de déplacement dérogatoire est également disponible sous format numérique accessible à partir du lien suivant:
https://media.interieur.gouv.fr/deplacement-covid-19/
. Elle est générée en PDF comportant un QR code et l’ensemble des données du formulaire dont la date, l’heure de sortie, mais aussi l’heure de génération de l’attestation.
· Aucun « fichier » n’est constitué : aucune donnée saisie n’est transmise aux serveurs du Gouvernement. Les données saisies servent uniquement à générer l’attestation sous forme numérique. Chaque saisie produit un formulaire et un QR code unique, rien n’est stocké.
CONTRÔLES
• Le dispositif opérationnel se repose sur des points de contrôle fixe et des patrouilles dynamiques.
Dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, les polices municipales et les gardes champêtres sont autorisés à constater par procès-verbal les contraventions prévues au décret n°2020-264 du 17 mars 2020 portant création d’une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population.
• Les sanctions sont engagées sans délai : l'amende prévue est de 135 €.
→ 1500 € d'amende en cas de récidive ;
→ Jusqu'à 3750 € et jusqu'à 6 mois de prison en cas de multi-récidive (quatre fois).
