Loi asile, immigration et intégration : lecture définitive
La loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie a été adoptée mercredi 1er août en lecture définitive. Je l'ai votée.
Rappel des principaux objectifs de la loi :
Quels sont les principaux points à retenir ?
Elle crée de nouvelles cartes de séjour d’une durée de quatre ans pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire et leurs familles.
Elle permet la notification par des moyens dématérialisés, le recours à la vidéo-audience et impose une langue, le tout pour davantage d’efficacité.
L’orientation directive des demandeurs d’asile dans les centres d’hébergement sera renforcée de façon à répartir au mieux les personnes en fonction des centres d’hébergement.
La rétention administrative est portée à 90 jours, avec un séquençage 30 + 30 +15 + 15, chaque étape étant soumise à la décision du Juge de la Liberté et des Détentions. Cela va permettre de laisser plus de temps pour obtenir les laisser-passer consulaires et permettre que la personne retenue sache où se rendre.
La retenue administrative, exercée lorsqu’une personne se présente aux frontières sans le titre de séjour adéquat, est portée de 16 heures à 24 heures avec des possibilités d’investigation renforcée (fouille des bagages, prise d’empreintes digitales, photographies). Cela permet de rendre ces contrôles plus efficaces et de faciliter le travail des agents de police judiciaire.
Le délit de solidarité a été modifié de façon à ce qu’il ne s’applique plus aux personnes aidant des migrants dans un but humanitaire, à franchir les frontières ou à circuler sur le territoire national. Cela met fin à une injustice qui assimilait les personnes agissant pour des motifs humanistes à des passeurs mus par l’appât du gain.
Dans les bonnes nouvelles, on trouve aussi :
- l’élargissement du passeport Talent , cette catégorie permettant de rester en France de façon régulière sans être réfugié : chercheurs, artistes, sportifs, entrepreneurs
- le retour du délai de recours devant la CNDA à 30 jours. Hélas, il est toujours non suspensif pour certaines catégories : ressortissants des pays sûrs, demande de réexamen ou menace grave pour l’ordre public. Ce sera un point de vigilance car il n’est pas question qu’un demandeur d’asile qui a mal préparé sa demande à l’OFPRA soit renvoyé chez lui alors qu’il y encourt un danger.
- le droit pour le demandeur d’asile de travailler 6 mois après sa demande, et non 9 mois.
- le renforcement du dispositif d’intégration, via l’apprentissage de la langue, des valeurs et des principes de la République mais aussi par leur accompagnement vers l’autonomie sociale et professionnelle. En effet, s’intégrer, c’est aussi se préparer à l’emploi : la loi institue donc un conseil en orientation professionnelle et un accompagnement pour tous les étrangers signataires du contrat d’intégration républicaine qui se déclarent en recherche d’emploi. Les heures de formation linguistique seront doublées pour conduire à un meilleur apprentissage du français.
En revanche...
Je suis inquiète sur la brèche dans le droit du sol qui a été introduite par l’article 9. Nombre d’observateurs s’accordent certes pour dire qu’il faut durcir les conditions de l’obtention de la nationalité pour les enfants nés à Mayotte lorsqu’ils arrivent à leur majorité. En voulant éviter les migrations de femmes enceintes se rendant à Mayotte pour que leur enfant ait la nationalité française, on modifie le droit du sol pour un cas particulier, et on stigmatise des enfants nés sur un territoire français.
La rétention des mineurs, que les associations ont dénoncée avec justesse car elle n’est ni conforme à nos pratiques de protection de l’enfance ni au droit international, sera traitée dans un groupe de travail. Il faut y mettre fin et traiter aussi bien la question de Mayotte (enfants migrant seuls) que la pratique française visant à regrouper les familles quelque temps avant leur expulsion.
