Le reste à charge en EHPAD, question écrite à Agnès BUZYN
Retrouvez ci-dessous le texte de la question écrite déposée au Journal Officiel le 11 juin 2018.
Madame CLAPOT interroge madame la ministre des solidarités et de la santé, sur le reste à charge des personnes âgées et de leur famille en maison de retraite.
Ayant reçu des personnes âgées et des personnels soignants, lors d’une table ronde sur le financement de la protection sociale de nos aînés qui a réuni les différents acteurs du service public de ce secteur, madame CLAPOT a pu constater les attentes nombreuses sur la prévention de la perte d’autonomie et le maintien à domicile ainsi que l’urgence à agir. Elle tient donc à saluer le lancement de la feuille de route pour relever le défi du vieillissement à court et moyen terme qui permettra tout à la fois de faire face aux besoins et attentes des personnes, de leur famille et des professionnels du secteur et repenser la façon dont les personnes âgées sont accompagnées et intégrées à la société.
Cependant, les tarifs des EHPAD sont très élevés et inégaux. D’après l’analyse faite par la CNSA en 2017, les prix sont nettement plus élevés dans les zones urbaines que dans les zones rurales. En plus de la situation géographique, d’autres éléments ont une incidence sur le prix, entre autres, le statut juridique de l’EHPAD et son ancienneté. Le prix médian d’un hébergement permanent en EHPAD en chambre seule est de 1953€ par mois en 2017 en France. Ce prix médian mensuel, prend en compte le coût de l’hébergement, et le tarif dépendance correspondant au tarif GIR 5-6. Les écarts de prix entre les EHPAD sont importants. Ainsi, 10% des EHPAD facturent un prix mensuel inférieur à 1674€ par mois et 10% des EHPAD facturent un prix mensuel supérieur à 2819€ par mois. Cette même étude montre que les prix des EHPAD privés commerciaux (2678€) sont plus élevés que ceux des EHPAD privés non lucratifs (1962€) et publics (1818€). La part de l’hébergement dans ces tarifs est, elle, en grande partie à la charge de la personne âgée et de leur famille et c’est cette part qui est très variable. À l'inverse, les soins et les prestations liées à la dépendance relevant de l'APA peuvent être couverts par la Sécurité sociale de façon uniforme. Elle souhaiterait donc savoir si la question du reste à charge pour les personnes âgées en EHPAD et leur famille est prévue dans ce plan et demande si la convergence tarifaire des hébergements en EHPAD, entre les différents types d’établissements, et plus généralement en établissements d’accueil des personnes âgées, ne serait pas une piste à étudier pour faciliter l’accès de tous aux maisons de retraites dans des conditions financières acceptables.
