Coronavirus - Les aides de l'Etat pour accompagner les entreprises
Mis à jour le 01/04/2020
L'Etat apporte son soutien aux entreprises dans cette période difficile. Le coût des mesures, qui sont étudiées dans un projet de loi de finances rectificatives, s'élève à 45 milliards d'euros.
Activité partielle
Les employeurs ont 30 jours, à compter du jour où les salariés ont été placés en activité partielle, pour déposer leur demande en ligne, et ce avec effet rétroactif.
Ex. : si vous avez placé vos salariés en activité partielle le 20 mars 2020, vous avez jusqu’au 20 avril 2020 pour effectuer votre demande.
Toutes les entreprises dont l’activité est réduite du fait du Coronavirus et notamment celles (restaurants, cafés, magasins, etc.) qui font l’objet d’une obligation de fermeture en application de l’arrêté du 15 mars 2020 sont éligibles au dispositif d’activité partielle.
Ce dispositif est activable de manière dématérialisée sur :
https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/
Les salariés en activité partielle percevront une indemnité versée par l’employeur égal à 70 % du salaire brut, ce qui correspond selon la ministre du Travail à environ 84 % de leur salaire net.
Un décret a été pris, modifiant le dispositif d’activité partielle actuel. Il permet de couvrir 100 % des indemnisations versées aux salariés par les entreprises, dans la limite de 4,5 Smic. Le décret prévoit également la réduction des délais d'instruction et la simplification de la procédure.
Les indépendants ne sont pas éligibles au dispositif d’activité partielle.
Création d'un fonds de solidarité
La DGFiP accorde une aide de 1.500 € aux entreprises, quel que soit leur statut (entreprise individuelle, y compris micro-entrepreneur, indépendants et sociétés), qui :
- ont un effectif égal ou inférieur à 10 salariés;
- ont un chiffre d’affaires en 2019 inférieur à 1.000.000 € et un bénéfice imposable annuel inférieur à 60.000 €. Pour les entreprises n'existant pas au 1er mars 2019, le CA à prendre en compte sera le CA mensuel moyen, qui devra être inférieur à 83.333 euros entre la création de l'entreprise et le 1er mars 2020 ;
- ont soit fait l’objet d’une fermeture par décision de l’administration, soit auront subi une perte de chiffre d'affaires de 50 % en mars 2020 par rapport à mars 2019.
400 000 entreprises devraient être concernées par cette aide. Elles devront se rendre à compter du 1er avril sur le site https://www.impots.gouv.fr/portail/ .
Les entreprises le plus en difficulté pourront percevoir une aide supplémentaire allant jusqu'à 2.000 €, versée après étude au cas par cas par les régions. Les entreprises devront contacter leur région à partir du 15 avril, via une plateforme qui sera ouverte à cet effet.
Report ou remise fiscale
Les entreprises peuvent demander le report des impositions. Les remises, quant à elles, ne sont accordées qu’en cas de difficultés caractérisées qu’un report de paiement ne suffit pas à surmonter.
Ci-dessous le lien pour formaliser les demandes :
Echéance URSSAF
Pour les employeurs dont l’échéance Urssaf est au 5 avril 2020, deux hypothèses sont à distinguer.
- Premier cas – l’employeur règle ses cotisations hors DSN, par virement bancaire : il peut adapter le montant de son virement, ou bien ne pas effectuer de virement.
- Deuxième cas – l’employeur règle ses cotisations via la DSN : il doit transmettre la DSN de Mars 2020 d’ici au lundi 6 avril 2020 à 12h00, et peut moduler son paiement SEPA au sein de cette DSN.
Les employeurs dont l’échéance URSSAF était le 15 mars 2020 pouvaient demander le report de leur échéance jusqu’au 19 mars 2020 à midi. 380.000 entreprises ont eu recours à ce décalage de paiement.
Ci-dessous le lien pour prendre connaissance de la marche à suivre :
Quelles spécificités pour les indépendants ?
Quant à l’échéance URSSAF ;
L’échéance mensuelle URSSAF du 20 mars 2020 et celle du 5 avril 2020 ne seront pas prélevées pour les travailleurs indépendants. Dans l’attente de nouvelles mesures, le montant de l’échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (avril à décembre).
En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants peuvent solliciter :
- l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité ;
- un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en réestimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle ;
- l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.
Quelles démarches ?
Artisans ou commerçants :
- Par internet sur secu-independants.fr, Mon compte pour une demande de délai ou de revenu estimé.
- Par courriel, en choisissant l'objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement».
- Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel)
Professions libérales :
- Par internet, se connecter à l’espace en ligne sur urssaf.fr et adresser un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle ».
- Par téléphone, contacter l’Urssaf au 3957 (0,12€ / min + prix appel) ou au 0806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.
Quant à l’échéance fiscale ;
Les travailleurs indépendants peuvent moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Il est aussi possible de reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si leurs acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si leurs acomptes sont trimestriels. Toutes ces démarches sont accessibles via leur espace particulier sur https://www.impots.gouv.fr/portail/, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.
Ces mesures ne sont pas exhaustives. Les autres mesures sont détaillées sur le site du gouvernement dédié aux aides aux entreprises en cette période de crise sanitaire :
https://info-entreprises-covid19.economie.gouv.fr/kb/les-mesures-de-soutien-aux-entreprises-8382
