Commission des affaires étrangères : Lutte contre les montages fiscaux transfrontaliers
Lors de la commission des Affaires étrangères du mardi 24 septembre 2019, nous avons assisté à la présentation et voté en réunion conjointe avec la commission des finances, sur les conclusions de la mission d'information commune sur le bilan de la lutte contre les montages fiscaux transfrontaliers.
Retrouvez ma question ci-dessous :
Marielle de Sarnez: je donne la parole à Mireille Clapot.
Mireille Clapot: merci Madame la Présidente. Ma question va porter sur les "juridictions fiscales non-coopératives", c'est-à-dire les pays et territoires non-coopératifs à des fins fiscales.
Depuis mars de cette année, les 28 États membres de l'Union européenne ont élargi la liste noire des paradis fiscaux pour la porter de 5 à 15 pays. Cette liste a été dressée pour la première fois en 2017, à la suite de plusieurs scandales dont les Panama Papers et LuxLeaks, elle a pour objectif de lutter contre l'évasion fiscale des multinationales et grandes fortunes. Liste noire donc, et puis par ailleurs une liste "grise", ou lise de surveillance, avec 34 autres États avec des engagements jugés suffisants par l'Union européenne, mais avec un suivi attentif.
Il y a trois critères:
-être en conformité avec les standards d'échange automatique de données de l'OCDE ;
-montrer une absence de mécanismes favorisant l'implantation de sociétés offshore, comme un taux d'imposition société nul ;
-respecter les lignes directrices de lutte contre l'évasion fiscale des multinationales de l'OCDE.
Certains États sur ces listes ont modifié leur législation et leurs régimes fiscaux pour se conformer aux normes internationales, pourtant l'Union européenne refuse encore de mettre en place des sanctions plus substantielles. Cette liste noire est pour l'essentiel aujourd'hui un outil de pression politique, mais est ce que chaque État membre de l'Union européenne ne pourrait pas par le biais des conventions bilatérales avec les États en question, durcir à son tour, leurs conditions en matière fiscale?
Page 14 votre recommandation numéro 17 semble aller dans ce sens, est-ce que vous pouvez me le confirmer? Merci
