Comité de suivi haut niveau la Poste du 22 juillet 2021

J'ai participé en tant que présidente de la Commission supérieure du Numérique et des Postes à la 6ème édition du comité de suivi de haut niveau du contrat d’entreprise entre l’Etat et La Poste sous la présidence du Premier ministre, accompagné du ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance et de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités locales.

Étaient également présents Philippe Wahl, président-directeur général du Groupe La Poste, de Patrick Chaize, président de l’Observatoire national de la présence postale, de Patrick Molinoz, vice-président de l’AMF, de représentants des organisations syndicales de La Poste, d’associations de consommateurs, de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep), des administrations concernées, de Sophie Errante, présidente de la Commission de surveillance et d’Éric Lombard, directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.

Signé le 16 janvier 2018 entre La Poste et l'Etat pour la période 2018-2022, le contrat d’entreprise décline les engagements pris par l’Etat et La Poste pour soutenir les quatre missions de service public que la loi confie à La Poste :

• garantir un service universel postal de qualité   ;
• maintenir un réseau de 17 000 points de contact sur le territoire, notamment en zone rurale   ;
• offrir un service bancaire aux publics les plus fragiles   ;
• assurer la diffusion d’une presse écrite indépendante et de qualité partout en France.

La crise sanitaire, en amplifiant brutalement la baisse des volumes de plis échangés, a fragilisé le service universel postal, dont l’équilibre financier est désormais structurellement dégradé. C’est la raison pour laquelle Jean Launay, ancien député, a été chargé en février 2021, par le ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, d’une mission sur les mutations du service universel postal.

A l’occasion de la réunion du comité, Jean Launay a présenté le résultat de ses travaux, qui ont permis de faire émerger des propositions concrètes pour adapter le service universel postal à la révolution de la communication et des échanges. Il s’est appuyé pour cela sur une large consultation des parties prenantes et de La Poste.

Il préconise de préserver certains des principes de fonctionnement actuels du service universel postal, auquel sont attachés les Français : une distribution du courrier six jours sur sept, la présence d’un réseau de points de contacts important, ou encore le maintien d’une politique tarifaire abordable et maitrisée

Il invite également à renforcer et pérenniser la soutenabilité financière du service universel postal grâce d’une part à une évolution des modalités du service, notamment des délais de livraison, et d’autre part au versement par l’État d’une compensation financière annuelle. Il appelle enfin à envisager la poursuite de la diversification des métiers de La Poste vers l’inclusion numérique et les services à la personne.

Le Premier ministre a d’abord réaffirmé l’attachement de l’Etat aux missions de service public et aux actions d’intérêt général accomplies par La Poste.

Il a ensuite annoncé le soutien du Gouvernement aux évolutions du service universel postal préconisées par Jean Launay. La Poste préparera ainsi d’ici à 2023 une nouvelle gamme, centrée sur une offre à J+3 qui permettra de mieux répondre aux besoins des clients et de maintenir un haut niveau de qualité et de maîtriser l’impact carbone de cette activité. La gamme inclura aussi des solutions pour les communications les plus urgentes, nécessitant une distribution en J+1. Ces évolutions seront précisées dans le prochain contrat d’entreprise entre l’Etat et La Poste, qui sera élaboré d’ici la fin de l’année 2022. 

Afin d’accompagner la mutation du service universel postal, de garantir sa pérennité et son caractère abordable, le Premier ministre a également annoncé le versement à La Poste d’une dotation budgétaire annuelle, qui sera modulée en fonction des résultats de qualité de service entre 500 et 520 millions d’euros. La première dotation sera inscrite dans le projet de loi de finances pour 2022. Son versement, qui interviendra en 2022 sous réserve que l’aide soit déclarée compatible par la Commission européenne, compensera les surcoûts supportés par La Poste au titre de l’année 2021.

S’agissant de la mission d’aménagement du territoire confiée à La Poste, le Premier ministre a annoncé que le Gouvernement était prêt à maintenir le niveau de son soutien financier à cette mission, en contrepartie d’une amélioration de la qualité du service rendu aux Français. Il souhaite, dans cette perspective, que la négociation du prochain contrat de présence postale territoriale conclu entre La Poste, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalités (AMF) et l’Etat pour la période 2023 - 2025 puisse être engagée dès les prochaines semaines afin de définir l’évolution des modalités de la mission.

En conclusion, le Premier ministre a souligné l’importance de chacune des missions de service public de La Poste pour le renforcement de la cohésion nationale et le développement des territoires.

 

Retrouvez mon discours et le CP du Premier ministre ci-dessous :

Monsieur le Premier ministre, Monsieur le Ministre, Madame la Ministre, chers collègues, mesdames et messieurs,

Monsieur le Premier Ministre,

Je vous remercie pour votre accueil et votre initiative de réunir ce comité de suivi de haut niveau du contrat d’entreprise de La Poste, une entreprise publique à laquelle nous sommes tous attachés.

En ma qualité de Présidente de la Commission Supérieure du numérique et des postes, je m’exprime au nom de mes collègues parlementaires, 7 députés et  7 sénateurs, et des 3 personnalités qualifiées qui la composent.

Je salue chacune et chacun d’entre vous ainsi que Laure de LA RAUDIERE, Présidente de l’ARCEP, Jean LAUNAY, ancien président de la commission supérieure et auteur du rapport remis le 27 mai au ministre de l’économie, des finances et de la relance sur l’avenir de la Poste et mon collègue le sénateur Patrick CHAIZE, Président de l’Observatoire National de Présence Postale, également membre de la CSNP.

Je salue la présence de Philippe WAHL avec lequel la Commission Supérieure entretient des relations très régulières et constructives.

Je salue enfin tous les représentants de l’Etat, des syndicats et des associations de consommateurs.

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Je tiens tout d’abord à souligner que la Commission supérieure se félicite de la tenue, aujourd’hui, de ce comité de suivi de haut niveau du contrat d’entreprise conclu entre l’Etat et la Poste qu’elle a sollicitée régulièrement depuis 2019 et ce pour plusieurs raisons :

En tout premier lieu parce que nos membres qui sont des élus des territoires, en zone rurale, de montagne ou en banlieue sont particulièrement attachés aux missions de service public confiées à la Poste : le service universel postal, l’accessibilité bancaire, l’aménagement du territoire et la distribution de la presse.

Nous connaissons les attentes et les exigences de nos concitoyens vis-à-vis de ces missions. 

Des exigences et des attentes d’autant plus fortes que la crise sanitaire a accentué et accéléré l’évolution de la société : développement de nouveaux usages et de nouveaux comportements de la part des consommateurs, accélération du numérique accentuant la chute vertigineuse du courrier. 

Le groupe La Poste a su s’adapter, innover, proposer de nouvelles offres, faire évoluer ses métiers. La Commission peut en témoigner pour avoir auditionner l’entreprise à plusieurs reprises.

Pour les membres de la CSNP, les missions de service public doivent tenir compte de ces évolutions des usages et de la réalité et leurs conséquences, tout particulièrement sur la mission du service universel postal. 

Si nous voulons maintenir le rôle essentiel du facteur dans le dispositif postal, ses missions doivent être repensées. 

La Commission prône donc l’ouverture d’un débat sur l’avenir des missions de service public de La Poste qui pourrait être l’opportunité de redéfinir la mission d’aménagement et du développement du territoire en intégrant le facteur comme un acteur essentiel, notamment dans les territoires ruraux et non, comme c’est le cas aujourd’hui, de considérer son rôle uniquement dans le cadre du service universel postal.

Elle considère également que le service à la personne (ou services de proximité aux personnes fragiles) et l’inclusion numérique pourraient être intégrés dans le périmètre des missions de service public confiées à La Poste, sous réserve que les insuffisances et les carences du marché soit reconnues dans ces domaines.

C’est dans cette perspective que les membres de la Commission supérieure se sont prononcés en faveur du maintien d’une tournée du facteur six jours sur sept.

Phillipe Wahl, que nous auditionnions encore lundi, nous a confirmé que La Poste n’envisageait pas de réduire cette fréquence et nous nous en réjouissons.

Ensuite, la question du financement.

L’exercice de ces missions de service public a naturellement un coût et celui-ci doit être compensé par l’Etat. La Commission supérieure a l’occasion de rappeler ce principe chaque année à l’occasion de ses avis sur le coût net de la mission d’aménagement du territoire. 

Elle a encore rappelé ce principe de juste compensation à l’occasion d’un avis rendu le  8 mars 2021 pour l’ensemble des missions de service public. 

Dans ce même avis, la Commission supérieure du numérique et des postes s’est prononcée sur un engagement pluriannuel qui permette à l’ensemble des parties prenantes, La Poste bien sûr mais également les collectivités locales, de se projeter pour déployer les moyens humains et matériels nécessaires à l’exercice de ses missions. En un mot  de garantir la pérennité de ces missions.

 

En contrepartie de ces financements publics, La Poste, et cela est bien normal, doit s’engager sur des résultats et des critères de qualité. L’actuel contrat d’entreprise prévoit un certain nombre d’indicateurs pour l’exercice des missions de service public.

Les membres de la Commission supérieure sont particulièrement attentifs à la qualité des services publics rendus par La Poste ainsi qu’aux demandes d’amélioration de service exprimées par nos concitoyens et relayés par les élus locaux. 

De notre point de vue, il est essentiel de préserver la qualité d’un des rares réseaux de services publics présents sur l’ensemble du territoire, un réseau auquel nos concitoyens sont très attachés.

Cette mesure de la qualité des missions de service publique doit être renforcée.

Nous plaidons par ailleurs depuis 2018 pour une meilleure prise en compte du coût de la non qualité. Il nous semble, ainsi que l’a mentionné notre collègue Patrick Chaize dans son rapport, que les pouvoirs de l’ARCEP doivent être renforcés pour mesurer, contrôler et, le cas échéant, sanctionner les manquements au cahier des charges fixé par le législateur et par l’Etat dans le contrat d’entreprise.

Enfin s’agissant des questions de gouvernance, la CSNP considère que la gouvernance de la mission d’aménagement du territoire confiée, au plan national, à l’Observatoire National de Présence Postale et, localement, aux Commissions départementales de présence postale territoriale a fait les preuves de son efficacité. 

Il nous semble que ce modèle qui permet des ajustements au plus près des besoins exprimés localement pourrait utilement être mise en place pour la mission du service universel postal.

Je conclurais mon propos par ce point, il nous semble que l’échéance 2022  des contrat de présence postale territoriale (2020/2022) et d’entreprise (2028/2022) constitue une opportunité pour faire évoluer les missions de service public confiées à La Poste, en toute cohérence.

Les membres de la Commission supérieure du numérique et des postes sont naturellement prêts à s’engager pour que ces renégociations se fassent au plus près des intérêts de nos concitoyens et des usagers.